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L’Essentiel : La recevabilité du recours a été examinée d’office après notification à la requérante. Selon l’article 9 du décret n° 2017-1457, le recours contre un refus d’inscription doit être motivé et déposé dans un délai d’un mois. La société Buesa développement a demandé son inscription sur la liste des médiateurs, mais sa demande a été rejetée par l’assemblée générale le 10 novembre 2023. Bien qu’elle ait été informée des modalités de recours, Buesa développement a formé son recours par lettre simple, ce qui a conduit la Cour de cassation à déclarer le recours irrecevable.
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Examen de la recevabilité du recoursLa recevabilité du recours a été examinée d’office, après que la requérante a été avisée. Cadre juridique du recoursConformément à l’article 9 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, le recours contre les décisions de refus d’inscription sur la liste des médiateurs doit être motivé et déposé dans un délai d’un mois. Ce recours peut être effectué par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Demande d’inscription de la société Buesa développementLa société Buesa développement a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Pau. Rejet de la demande par l’assemblée généraleL’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel a rejeté la demande d’inscription de la société Buesa développement par une décision rendue le 10 novembre 2023. Formation du recours par la société Buesa développementLa société Buesa développement a reçu notification de cette décision le 21 décembre 2023, accompagnée d’une lettre précisant les modalités et délais de recours. Cependant, elle a formé son recours par lettre simple. Décision de la Cour de cassationEn conséquence, la Cour de cassation a déclaré le recours irrecevable. Cette décision a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 28 novembre 2024. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le cadre juridique du recours contre les décisions de refus d’inscription sur la liste des médiateurs ?Conformément à l’article 9 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, le recours contre les décisions de refus d’inscription sur la liste des médiateurs doit être motivé et déposé dans un délai d’un mois. Ce recours peut être effectué par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Quelle société a demandé son inscription sur la liste des médiateurs ?La société Buesa développement a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Pau. Quelle a été la décision de l’assemblée générale concernant la demande d’inscription de la société Buesa développement ?L’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel a rejeté la demande d’inscription de la société Buesa développement par une décision rendue le 10 novembre 2023. Comment la société Buesa développement a-t-elle formé son recours ?La société Buesa développement a reçu notification de cette décision le 21 décembre 2023, accompagnée d’une lettre précisant les modalités et délais de recours. Cependant, elle a formé son recours par lettre simple. Quelle a été la décision de la Cour de cassation concernant le recours de la société Buesa développement ?En conséquence, la Cour de cassation a déclaré le recours irrecevable. Cette décision a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 28 novembre 2024. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre. |
LC12
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 novembre 2024
Irrecevabilité
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1122 F-D
Recours n° K 24-60.204
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024
La société Buesa développement, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le recours n° K 24-60.204 en annulation d’une décision rendue le 10 novembre 2023 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Pau.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, après débats en l’audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 9 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 :
1. Selon ce texte, le recours contre les décisions de refus d’inscription sur la liste des médiateurs auprès d’une cour d’appel est motivé et formé dans le délai d’un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation.
2. La société Buesa développement a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Pau.
3. L’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande par décision du 10 novembre 2023.
4. La société Buesa développement, à qui cette décision avait été notifiée le 21 décembre 2023 par une lettre spécifiant les modalités et délais du recours, a formé un recours par lettre simple.
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre.
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