L’Essentiel : Monsieur [D] [K], copropriétaire d’un appartement à [Adresse 6], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Malgré une mise en demeure envoyée le 6 août 2024, il n’a pas répondu. L’assignation, conforme à l’article 659 du code de procédure civile, a été mise en délibéré pour le 30 janvier 2025. Cependant, le tribunal a déclaré la demande irrecevable, soulignant que la mise en demeure manquait de précisions sur les montants dus. En conséquence, le syndicat a été condamné aux dépens, devant supporter les frais de la procédure.

FAITS

Monsieur [D] [K] est copropriétaire d’un appartement et d’un parking au sein de l’immeuble situé à [Adresse 6]. La société Citya Belvedere a été désignée comme syndic de cet immeuble lors d’une assemblée générale le 23 septembre 2021. Les appels de fonds pour les charges de copropriété ont été adressés à tous les copropriétaires, y compris Monsieur [K], qui a également reçu les procès-verbaux des assemblées générales des 15 septembre 2022, 31 août 2023 et 28 février 2024.

Une mise en demeure de paiement a été envoyée à Monsieur [K] le 6 août 2024, mais celle-ci est restée sans réponse pendant plus de trente jours. En conséquence, le syndicat des copropriétaires a décidé d’assigner Monsieur [K] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis le 1er octobre 2024 pour obtenir le paiement des charges impayées.

PROCEDURE

L’assignation a été faite conformément à l’article 659 du code de procédure civile, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 30 janvier 2025. Le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal de condamner Monsieur [K] à payer diverses sommes, incluant des charges de copropriété impayées, des provisions non échues, des intérêts, des dommages et intérêts, ainsi que des frais de justice.

Le tribunal a examiné la recevabilité de la demande de paiement au titre des arriérés de charges de copropriété, en se basant sur les dispositions de la loi du 10 juillet 1965. Il a constaté que la mise en demeure ne précisait pas suffisamment les montants dus, ce qui a conduit à une irrecevabilité de la demande.

PRETENTIONS

Le tribunal a déclaré la demande du syndicat des copropriétaires irrecevable en raison de l’absence de précisions nécessaires dans la mise en demeure. En conséquence, le syndicat a été condamné aux dépens, signifiant qu’il devra supporter les frais de la procédure. La décision a été rendue par la présidente du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la recevabilité de la demande de paiement au titre de l’arriéré des charges de copropriété ?

La recevabilité de la demande de paiement au titre de l’arriéré des charges de copropriété est régie par l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Cet article stipule que :

« A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1. »

Dans cette affaire, la mise en demeure a été effectuée, mais elle ne précisait pas la nature ni le montant des provisions réclamées.

Sans ces précisions, la demande de paiement ne peut prospérer, ce qui conduit à la déclaration d’irrecevabilité de la demande du syndicat des copropriétaires.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de la demande ?

L’irrecevabilité de la demande a des conséquences directes sur le syndicat des copropriétaires. En effet, selon l’article 696 du code de procédure civile, « le juge peut déclarer une demande irrecevable lorsque celle-ci ne satisfait pas aux conditions de fond ou de forme prévues par la loi ».

Dans ce cas précis, le tribunal a déclaré la demande du syndicat des copropriétaires irrecevable en raison de l’absence de précisions essentielles dans la mise en demeure.

De plus, conformément à l’article 700 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires, qui succombe dans sa demande, sera condamné aux dépens.

Cela signifie que le syndicat devra supporter les frais de justice liés à cette procédure, ce qui peut avoir un impact financier significatif sur la copropriété.

Quelles sont les implications de la mise en demeure dans le cadre de la procédure ?

La mise en demeure est un acte juridique essentiel dans le cadre de la procédure de recouvrement des charges de copropriété. Selon l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, la mise en demeure doit être effectuée avant que les provisions non échues deviennent exigibles.

Elle doit également être précise quant aux montants dus et à leur nature.

Dans cette affaire, la mise en demeure a été jugée insuffisante car elle ne précisait pas le montant exact des charges réclamées, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de la demande.

Ainsi, une mise en demeure mal rédigée peut compromettre la capacité du syndicat à recouvrer les sommes dues, soulignant l’importance d’une rédaction rigoureuse et conforme aux exigences légales.

Quels articles du code de procédure civile sont applicables dans cette affaire ?

Plusieurs articles du code de procédure civile sont pertinents dans cette affaire. L’article 514, par exemple, stipule que « l’exécution provisoire est de droit en matière de créances alimentaires, de créances résultant d’un contrat de travail, et de créances résultant d’une décision de justice ».

Cependant, dans le cas présent, l’exécution provisoire n’a pas été ordonnée en raison de l’irrecevabilité de la demande.

De plus, l’article 659 du code de procédure civile précise que « l’assignation doit indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du défendeur, ainsi que l’objet de la demande ».

Dans cette affaire, l’assignation a été effectuée conformément à cet article, mais la demande elle-même a échoué en raison de l’absence de précisions dans la mise en demeure.

Ces articles soulignent l’importance de respecter les procédures et les exigences légales pour garantir la recevabilité des demandes en justice.