L’Essentiel : L’appelant n’ayant pas justifié du paiement de la contribution de 225 €, son appel est déclaré irrecevable, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. La décision, rendue le 09 janvier 2025, sera notifiée aux parties par le greffe. Il est également précisé que cette ordonnance peut faire l’objet d’une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état dans un délai de 15 jours. Des copies de la décision seront distribuées aux avocats et aux parties concernées.

Contexte juridique

Les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant des conditions précises pour la recevabilité des appels.

Irrecevabilité de l’appel

L’appelant n’a pas fourni la preuve du paiement de la contribution requise, fixée à 225 €, ce qui entraîne l’irrecevabilité de son appel conformément aux articles mentionnés.

Décision et notification

En conséquence, la déclaration d’appel est déclarée irrecevable. La décision sera notifiée aux parties par le greffe.

Possibilité de rétractation

Il est rappelé que cette ordonnance peut être contestée par une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état dans un délai de 15 jours à compter de sa date.

Date de la décision

La décision a été rendue le 09 janvier 2025.

Distribution des copies

Des copies de la décision sont fournies au dossier, aux avocats et aux parties concernées.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la conséquence de l’absence de paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ?

L’article 1635 bis P du code général des impôts stipule que :

« Les parties qui interjettent appel d’une décision doivent acquitter une contribution à l’aide juridictionnelle, dont le montant est fixé à 225 euros. »

En vertu de cet article, l’absence de paiement de cette contribution entraîne l’irrecevabilité de l’appel.

Dans le cas présent, l’appelant n’a pas justifié avoir acquitté cette contribution, ce qui a conduit à la décision d’irrecevabilité de sa déclaration d’appel.

Il est donc impératif pour toute partie souhaitant interjeter appel de s’assurer du paiement de cette contribution,

sans quoi son appel sera déclaré irrecevable, comme cela a été le cas dans cette affaire.

Quelles sont les implications de l’article 964 du code de procédure civile dans le cadre de l’irrecevabilité de l’appel ?

L’article 964 du code de procédure civile précise que :

« L’appel est formé par une déclaration faite au greffe de la cour d’appel. Cette déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives, notamment du paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P. »

Cet article établit clairement que la déclaration d’appel doit être accompagnée de la preuve de paiement de la contribution,

sans quoi l’appel ne pourra être examiné.

Dans le cas présent, l’appelant n’a pas fourni cette preuve, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de sa déclaration d’appel.

Il est donc essentiel de respecter les exigences de l’article 964 pour garantir la recevabilité de l’appel,

et ce, en fournissant tous les documents requis, y compris la preuve de paiement de la contribution.

Quelles sont les voies de recours possibles après une décision d’irrecevabilité de l’appel ?

La décision d’irrecevabilité de l’appel peut faire l’objet d’une demande de rétractation, comme le rappelle la décision.

Cette possibilité est encadrée par les dispositions du code de procédure civile, qui permettent à la partie concernée de solliciter une révision de la décision dans un délai de 15 jours.

Il est important de noter que cette demande doit être adressée au conseiller de la mise en état,

qui examinera les motifs de la rétractation.

Ainsi, même en cas d’irrecevabilité, la partie a la possibilité de contester cette décision,

à condition de respecter le délai imparti et de fournir des arguments valables pour justifier sa demande.