La société liquidatrice, en sa qualité de liquidateur de la SCOP Seafrance, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt qui a débouté un salarié de ses demandes à l’encontre de la société DFDS Seaways. Cet arrêt a confirmé que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse. La Cour a déclaré que le liquidateur n’avait pas d’intérêt à contester cette décision, car celle-ci n’impliquait aucune condamnation ni fixation de créances au passif de la liquidation judiciaire. Par conséquent, le pourvoi a été jugé irrecevable et le liquidateur a été condamné aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense

La question de la recevabilité du pourvoi en cassation est soulevée en vertu de l’article 609 du code de procédure civile, qui stipule :

1. « Le pourvoi en cassation n’est recevable que si le demandeur a intérêt à agir. »

Dans cette affaire, la société liquidateur, en sa qualité de liquidateur de la SCOP Seafrance, a formé un pourvoi contre un arrêt qui a débouté le salarié de ses demandes.

Cet arrêt a également déclaré que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse, et a débouté le salarié de ses demandes à l’encontre d’un dirigeant d’entreprise.

De plus, la décision a été déclarée opposable au centre de gestion et d’étude AGS (CGEA) d’Amiens, et a rendu sans objet les dispositions du tribunal d’instance de Calais concernant son incompétence.

Il est donc essentiel de noter que la société Perspectives, ès qualités, n’a pas d’intérêt à contester cette décision, car celle-ci n’a prononcé aucune condamnation ni fixation de créances au passif de la liquidation judiciaire de la SCOP Seafrance.

En conséquence, le pourvoi a été déclaré irrecevable.

Conséquences de l’irrecevabilité du pourvoi

La Cour a déclaré le pourvoi irrecevable, ce qui entraîne des conséquences juridiques importantes.

La société liquidateur, en sa qualité de liquidateur de la SCOP Seafrance, a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle doit supporter les frais liés à la procédure.

De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour a rejeté les demandes de la société liquidateur.

Cet article précise que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Ainsi, la décision de la Cour de cassation, chambre sociale, a été prononcée lors de l’audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq, confirmant l’irrecevabilité du pourvoi et les conséquences qui en découlent pour la société liquidateur.