L’appelant a été déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. Le tribunal a souligné l’importance du respect des obligations financières pour la validité de la procédure. La décision d’irrecevabilité sera notifiée aux parties par le greffe. Il est également précisé qu’une demande de rétractation peut être soumise dans un délai de 15 jours en cas d’erreur, devant le conseiller de la mise en état.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la condition d’irrecevabilité de l’appel selon l’article 964 du code de procédure civile ?

L’article 964 du code de procédure civile stipule que l’appel est irrecevable si l’appelant ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue.

Cette contribution est fixée à 225 € selon l’article 1635 bis P du code général des impôts.

Ainsi, l’irrecevabilité de l’appel est fondée sur le non-paiement de cette contribution, ce qui a été constaté dans la décision rendue.

Il est donc impératif pour l’appelant de prouver qu’il a bien acquitté cette somme pour que son appel soit recevable.

En l’absence de cette preuve, le tribunal est contraint de déclarer l’appel irrecevable, comme cela a été le cas dans cette affaire.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de l’appel ?

L’irrecevabilité de l’appel entraîne des conséquences juridiques significatives.

Tout d’abord, cela signifie que l’affaire ne sera pas examinée sur le fond par la cour d’appel.

L’article 964 précise que l’irrecevabilité est une sanction qui vise à garantir le respect des procédures.

De plus, la décision rendue en première instance demeure donc définitive et exécutoire.

Il est également important de noter que l’ordonnance de déclaration d’irrecevabilité peut faire l’objet d’une demande de rétractation.

Cette demande doit être formulée devant le conseiller de la mise en état dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision.

Ainsi, l’appelant a une possibilité de recours, mais uniquement dans le cadre d’une erreur manifeste ou d’un vice de procédure.

En résumé, l’irrecevabilité de l’appel empêche l’examen de l’affaire, mais laisse une porte ouverte pour une éventuelle rétractation.