L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. Le tribunal souligne l’importance du respect des obligations financières pour la validité de la procédure. La décision d’irrecevabilité sera notifiée aux parties par le greffe. Il est également précisé qu’une demande de rétractation peut être soumise en cas d’erreur, devant le conseiller de la mise en état, dans un délai de 15 jours.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la condition d’irrecevabilité de l’appel selon l’article 964 du code de procédure civile ?

L’article 964 du code de procédure civile stipule que l’appel est irrecevable si l’appelant ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue.

En effet, cet article précise que :

« L’appel est irrecevable si l’appelant ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue à l’article 1635 bis P du code général des impôts. »

Ainsi, pour que l’appel soit recevable, il est impératif que l’appelant prouve qu’il a réglé la somme de 225 € exigée par la législation fiscale.

Cette exigence vise à garantir que les frais de justice soient couverts, évitant ainsi des abus de la procédure d’appel.

Quelles sont les implications de l’article 1635 bis P du code général des impôts sur la procédure d’appel ?

L’article 1635 bis P du code général des impôts impose une contribution financière pour le dépôt d’un appel.

Cet article énonce que :

« Toute personne qui interjette appel d’une décision de justice doit s’acquitter d’une contribution dont le montant est fixé à 225 €. »

Cette contribution est une condition préalable à la recevabilité de l’appel.

Si l’appelant ne peut pas prouver qu’il a payé cette somme, son appel sera déclaré irrecevable, comme cela a été le cas dans la décision mentionnée.

Cela souligne l’importance de respecter les obligations financières liées à la procédure judiciaire pour garantir l’accès à la justice.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration d’appel irrecevable ?

Lorsqu’une déclaration d’appel est déclarée irrecevable, cela signifie que l’affaire ne sera pas examinée par la cour d’appel.

La décision de première instance reste donc en vigueur et l’appelant ne pourra pas contester cette décision devant une juridiction supérieure.

De plus, l’irrecevabilité de l’appel entraîne des conséquences procédurales, notamment :

– La nécessité pour l’appelant de respecter les délais de rétractation, comme mentionné dans la décision, qui est de 15 jours.

– La notification de la décision d’irrecevabilité aux parties par le greffe, ce qui formalise la clôture de la procédure d’appel.

Il est donc déterminant pour les parties de s’assurer qu’elles respectent toutes les conditions légales avant d’introduire un appel.