La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Celui-ci a donc été rejeté, entraînant la condamnation de Mme [S] et M. [N] aux dépens. De plus, les demandes formulées selon l’article 700 du code de procédure civile ont également été rejetées, sans compensation. La décision a été prononcée par le président de la deuxième chambre civile le 21 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement du rejet du pourvoi par la Cour de cassation ?

Le rejet du pourvoi par la Cour de cassation repose sur le moyen de cassation qui, selon la décision, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

En effet, l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que :

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que s’il est fondé sur un moyen de droit. »

Dans ce cas précis, la Cour a jugé que le moyen invoqué ne remplissait pas cette condition, ce qui a conduit à la décision de ne pas statuer par une décision spécialement motivée.

Ainsi, la Cour a rejeté le pourvoi, considérant qu’il n’y avait pas lieu d’examiner plus avant les arguments présentés.

Quelles sont les conséquences financières du rejet du pourvoi ?

Les conséquences financières du rejet du pourvoi sont clairement établies dans la décision de la Cour.

En effet, la Cour a condamné Mme [S] et M. [N] aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, qui dispose que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cela signifie que les frais de justice engagés par la partie gagnante seront à la charge de la partie perdante, en l’occurrence Mme [S] et M. [N].

De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour a également rejeté les demandes de remboursement des frais irrépétibles, qui stipule que :

« La cour peut, dans les cas prévus par la loi, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Dans ce cas, la Cour a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’accorder de telles demandes, renforçant ainsi la décision de rejet du pourvoi.