La Cour de cassation a examiné le pourvoi de la société Hapimag France, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé qu’une décision spécialement motivée n’était pas nécessaire. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et la société a été condamnée aux dépens. De plus, sa demande d’indemnisation a été rejetée, entraînant une condamnation à verser 3 000 euros à M. et Mme [T], MM. [X] et [L], ainsi qu’aux syndicats des copropriétaires des ensembles immobiliers concernés.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement du rejet du pourvoi par la Cour de cassation ?

Le rejet du pourvoi par la Cour de cassation repose sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui stipule :

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que si le moyen de cassation est de nature à entraîner la cassation. »

Dans cette affaire, la Cour a jugé que le moyen de cassation invoqué n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Ainsi, conformément à cet article, il n’y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi, ce qui a conduit à son rejet.

Quelles sont les conséquences financières de la décision pour la société Hapimag France ?

La décision de la Cour de cassation a des conséquences financières importantes pour la société Hapimag France.

En effet, la Cour a condamné cette société aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais de la procédure.

De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour a également rejeté la demande formée par la société Hapimag France et l’a condamnée à payer une somme globale de 3 000 euros à M. et Mme [T], MM. [X] et [L], ainsi qu’aux trois syndicats des copropriétaires des ensembles immobiliers dénommés [Adresse 5] – copropriétés numéros 1, 3 et 5.

L’article 700 précise :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie qui a gagné le procès, renforçant ainsi l’importance de la décision de la Cour.