La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de M. [W] et l’a condamné aux dépens. De plus, la demande au titre de l’article 700 a également été rejetée. Cette décision a été prononcée par le président de la deuxième chambre civile lors de l’audience publique du neuf janvier deux mille vingt-cinq.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement du rejet du pourvoi par la Cour de cassation ?

Le rejet du pourvoi par la Cour de cassation repose sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui stipule :

« Le pourvoi en cassation n’est pas recevable s’il n’est pas fondé sur un moyen de cassation sérieux. »

Dans cette affaire, la Cour a jugé que le moyen de cassation invoqué n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Ainsi, il n’y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi, conformément à l’article précité.

Le rejet du pourvoi est donc justifié par l’absence de fondement sérieux, ce qui est une condition préalable à l’examen des moyens de cassation.

Quelles sont les conséquences du rejet du pourvoi sur les dépens ?

Suite au rejet du pourvoi, la Cour a condamné M. [W] aux dépens.

Cette décision est fondée sur l’article 696 du code de procédure civile, qui dispose :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

En l’espèce, M. [W] ayant perdu son pourvoi, il est donc logique qu’il soit condamné à payer les dépens engagés dans le cadre de cette procédure.

Cela inclut les frais de justice, les honoraires d’avocat, et tout autre coût lié à la procédure.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile est également pertinent dans cette décision, car il traite des frais irrépétibles.

Cet article stipule :

« La cour peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans ce cas, la Cour a rejeté la demande de M. [W] en application de cet article, ce qui signifie qu’il n’a pas droit à une indemnisation pour ses frais.

Cela souligne que, même si une partie peut avoir engagé des frais, la décision de la Cour peut ne pas lui accorder de compensation si elle est jugée perdante.