La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi et condamné la société aux dépens, tout en rejetant également la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision a été prononcée par le président de la deuxième chambre civile lors de l’audience publique du neuf janvier deux mille vingt-cinq.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement du rejet du pourvoi par la Cour de cassation ?

Le rejet du pourvoi par la Cour de cassation repose sur le moyen de cassation qui, selon la décision, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

En effet, l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que :

« Le pourvoi en cassation n’est recevable que s’il est fondé sur un moyen de droit. »

Dans ce cas, la Cour a jugé que le moyen invoqué ne remplissait pas cette condition,

ce qui a conduit à la décision de ne pas statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Quelles sont les conséquences financières du rejet du pourvoi ?

Suite au rejet du pourvoi, la Cour a condamné la société aux dépens.

Cela signifie que la société devra supporter les frais liés à la procédure, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

L’article 696 du code de procédure civile précise que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Ainsi, la société, ayant perdu son pourvoi, est tenue de régler les frais de justice engagés par la partie adverse.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la Cour de condamner une partie à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Cet article dispose que :

« La cour peut, dans toutes les instances, condamner la partie qui perd à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Dans cette affaire, la Cour a rejeté la demande de la société en application de cet article,

ce qui signifie qu’aucune indemnité ne sera versée à la société pour ses frais, renforçant ainsi la décision de rejet du pourvoi.