Le 3 octobre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a jugé le licenciement de Monsieur [I] [T] sans cause réelle et sérieuse, condamnant la SAS Bouygues bâtiment Île de France à verser 12 331 euros d’indemnité de licenciement et 25 080 euros de dommages et intérêts. En appel, le 26 octobre 2023, la société a contesté la recevabilité de l’appel incident de Monsieur [G] [R], qui a été jugé irrecevable en raison de l’absence de demande d’infirmation du jugement initial. La cour a ainsi débouté les parties de leurs demandes supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel en matière prud’homale ?

La recevabilité de l’appel en matière prud’homale est régie par les articles 542 et 954 du Code de procédure civile.

L’article 542 stipule que « l’appel est formé par une déclaration au greffe de la cour d’appel, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. »

De plus, l’article 954 précise que « lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement. »

Dans le cas présent, la SAS Bouygues bâtiment Île de France a interjeté appel, mais il a été constaté que M. [G] [R] n’a pas demandé l’infirmation du jugement dans ses premières conclusions.

Cette omission a conduit à la confirmation du jugement par la cour, car l’absence de demande d’infirmation dans le dispositif des conclusions rend l’appel irrecevable.

Quelles sont les conséquences d’une demande d’appel tardive ?

Les conséquences d’une demande d’appel tardive sont clairement établies par l’article 909 du Code de procédure civile.

Cet article dispose que « l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. »

Dans cette affaire, M. [G] [R] a déposé ses conclusions d’appel incident après l’expiration du délai de trois mois, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de son appel.

La cour a donc statué uniquement sur l’appel principal formé par la SAS Bouygues bâtiment Île de France, confirmant ainsi le jugement initial.

Comment se prononce la cour sur les demandes d’indemnités et de dépens ?

Les demandes d’indemnités et de dépens sont régies par l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans le jugement du 3 octobre 2023, la SAS Bouygues bâtiment Île de France a été condamnée à verser à M. [G] [R] une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700.

De plus, la cour a également condamné M. [G] [R] aux dépens du présent incident, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais liés à la procédure d’appel.

Ces décisions illustrent l’application des principes de la responsabilité civile et des frais de justice dans le cadre des litiges prud’homaux.