Le 26 juillet 2023, M. [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Béziers. Le 24 octobre 2023, il a déposé ses conclusions, mais le 20 décembre, la société Eiffage Route Grand Sud a demandé la caducité de l’appel. Lors de l’audience du 13 juin 2024, le dossier a été renvoyé au 10 octobre 2024. La société [Adresse 4] a soutenu que les écritures de M. [M] ne précisaient pas une demande de réformation, rendant l’appel caduque. M. [M] a contesté cette demande, invoquant un événement imprévisible. Finalement, ses conclusions ont été jugées irrecevables, entraînant la caducité de l’appel.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’appel interjeté par M. [M] ?

Le 26 juillet 2023, M. [M] a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Béziers le 20 juillet 2023, à l’encontre de la société [Adresse 4].

Quand M. [M] a-t-il déposé ses conclusions ?

Le 24 octobre 2023, M. [M] a déposé ses conclusions au greffe, marquant ainsi la suite de la procédure d’appel.

Quelle demande a été faite par la société Eiffage Route Grand Sud ?

Le 20 décembre 2023, la société Eiffage Route Grand Sud a déposé des conclusions d’incident, demandant la caducité de l’appel sur la base des articles 908 et 954 du code de procédure civile.

Quand les parties ont-elles été convoquées à une audience ?

Les parties ont été convoquées à une audience le 13 juin 2024, où l’examen du dossier a été renvoyé au 10 octobre 2024.

Quels arguments la société [Adresse 4] a-t-elle avancés dans ses conclusions ?

Dans ses conclusions du 22 septembre 2024, la société [Adresse 4] a soutenu que les écritures de l’appelant ne précisaient pas une demande de réformation ou d’annulation du jugement, rendant ainsi la déclaration d’appel caduque.

Elle a également demandé la condamnation de M. [M] à verser 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Comment M. [M] a-t-il répondu à la demande de caducité ?

M. [M] a déposé ses conclusions le 12 juin 2024, contestant la demande de caducité en arguant que le non-respect des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile était dû à un événement imprévisible et irrésistible.

Quelles sont les dispositions des articles 908 et 954 du code de procédure civile concernant la caducité de l’appel ?

L’article 908 du code de procédure civile stipule qu’un appel doit être accompagné de conclusions dans un délai de trois mois, sous peine de caducité.

L’article 954 précise que les conclusions doivent contenir des éléments clairs sur les prétentions des parties. La Cour de Cassation a confirmé que l’absence de demande explicite d’infirmation ou d’annulation du jugement entraîne la caducité de l’appel.

Quelle a été l’analyse des conclusions de M. [M] ?

Les conclusions de M. [M] ne précisaient pas s’il demandait la réformation ou l’annulation du jugement.

Il a attribué cette omission à un problème technique d’enregistrement, mais la preuve fournie n’a pas été jugée suffisante pour justifier un événement imprévisible.

Quelle a été la décision finale concernant la déclaration d’appel de M. [M] ?

Il a été décidé que les conclusions déposées dans le délai imparti étaient irrecevables, entraînant la caducité de la déclaration d’appel.

M. [M] a été condamné aux dépens de l’instance, sans application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Quels sont les motifs de la décision concernant la caducité de l’appel ?

L’article 908 du code de procédure civile prévoit que « à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour déposer ses conclusions au greffe. »

L’article 954 du code de procédure civile, issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoit que « les conclusions d’appel contiennent en entête les indications prévues à l’article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.

Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits de la procédure, l’énoncé des chefs de jugement critiqué, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions.

Si dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. »

Quelles sont les implications des arrêts de la Cour de Cassation concernant la caducité de l’appel ?

La Cour de Cassation dans son arrêt du 17 septembre 2020 (Civ 2ème 18.23626) confirmée par l’arrêt du 30 juin 2022 (Civ 2ème 21.12132) énonce que le dispositif des conclusions remises dans le délai de l’article 908 doit comporter une prétention sollicitant expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement frappé d’appel.

À défaut, en application de l’article 908, la déclaration d’appel est caduque. Ainsi, en application des articles 542 et 954 du code de procédure civile, lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement.

Quelles étaient les raisons invoquées par M. [M] pour justifier l’absence de demande de réformation ou d’annulation ?

En l’espèce, les conclusions déposées par M. [M] ne mentionnent pas s’il entend solliciter la réformation ou l’annulation du jugement.

Celui-ci affirme que cette absence résulte d’un problème d’enregistrement, son logiciel n’ayant pas enregistré les modifications apportées avant de fermer le document et de l’envoyer à la cour.

Cependant, la seule pièce qu’il produit aux débats, un courriel du 11 juin 2024, n’est pas de nature à caractériser un événement imprévisible, irrésistible et extérieur du 24 octobre 2023.

Quelle a été la conclusion finale concernant la déclaration d’appel de M. [M] ?

Il en résulte que les conclusions déposées dans le délai de trois mois sont irrecevables et que la déclaration d’appel du 26 juillet 2023 est caduque.

M. [M] supportera les dépens de l’instance sans qu’il ne soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.