L’Essentiel : Le 18 avril 2023, le conseil de prud’hommes de Metz a rendu un jugement dans l’affaire opposant l’association Unedic Délégation AGS CGEA à Mme [P] [U] épouse [W]. Contestant ce jugement, l’association a déposé une déclaration d’appel le 17 mai 2023. Le 10 septembre 2024, le conseil de Mme [P] [U] a demandé la radiation de l’affaire, invoquant un défaut d’exécution. Cependant, le 3 décembre 2024, l’association a répliqué à cette requête. La radiation a été jugée irrecevable en raison du non-respect du délai de trois mois, entraînant la condamnation de Mme [P] [U] aux dépens.

Jugement du Conseil de Prud’hommes

Le 18 avril 2023, le conseil de prud’hommes de Metz a rendu un jugement contradictoire concernant une affaire impliquant l’association Unedic Délégation AGS CGEA et Mme [P] [U] épouse [W].

Déclaration d’appel

Le 17 mai 2023, l’association Unedic Délégation AGS CGEA a transmis une déclaration d’appel par voie électronique, contestant le jugement rendu par le conseil de prud’hommes.

Requête de radiation

Le 10 septembre 2024, le conseil de Mme [P] [U] épouse [W] a présenté une requête visant à radier l’affaire du rôle, invoquant un défaut d’exécution de la décision frappée d’appel.

Conclusions en réplique

Le 3 décembre 2024, l’association Unedic Délégation AGS CGEA a déposé des conclusions en réplique sur incident, en réponse à la requête de radiation de Mme [P] [U] épouse [W].

Audience sur incidents

Les parties ont été convoquées à une audience sur incidents le 4 décembre 2024, où elles ont pu faire valoir leurs écritures respectives.

Exécution provisoire et radiation

Selon l’article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, la radiation du rôle peut être décidée si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. En l’espèce, la partie intimée a conclu au fond le 11 octobre 2023, mais sa requête a été transmise le 10 septembre 2024, soit après l’expiration du délai de trois mois.

Irrecevabilité de la demande

Le non-respect du délai de trois mois, conformément à l’article 524 alinéa 2 du code de procédure civile, entraîne l’irrecevabilité de la demande de radiation présentée par Mme [P] [U] épouse [W].

Condamnation aux dépens

En conséquence, Mme [P] [U] épouse [W] a été condamnée aux dépens de la procédure d’incident, et la demande de radiation a été déclarée irrecevable. La clôture de la procédure de mise en état est maintenue au 11 mars 2025, avec une audience de plaidoirie prévue pour le 02 avril 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour demander la radiation d’une affaire en appel ?

La procédure pour demander la radiation d’une affaire en appel est régie par l’article 524 du code de procédure civile.

Cet article stipule, dans son alinéa 1, que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l’intimé, décider de la radiation du rôle de l’affaire.

Cette demande doit être présentée avant l’expiration des délais prescrits par les articles 905-2, 909, 910 et 911, et après avoir recueilli les observations des parties.

Il est également précisé que la radiation peut être ordonnée lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée selon les conditions prévues à l’article 521.

Cependant, cette radiation ne sera pas ordonnée si l’exécution est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Quelles sont les conséquences du non-respect des délais pour demander la radiation ?

Les conséquences du non-respect des délais pour demander la radiation d’une affaire en appel sont clairement établies dans l’article 524 alinéa 2 du code de procédure civile.

Cet alinéa précise que le non-respect du délai de demande de radiation entraîne l’irrecevabilité de la demande de l’intimé.

Dans le cas présent, la partie intimée a transmis sa requête le 10 septembre 2024, soit bien après l’expiration du délai de trois mois fixé par l’article 909 du code de procédure civile.

L’article 909 stipule que l’intimé doit conclure dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’appel.

Ainsi, en raison de ce non-respect des délais, la demande de radiation présentée par Mme [P] [U] épouse [W] a été déclarée irrecevable.

Quelles sont les implications financières d’une demande de radiation irrecevable ?

Lorsqu’une demande de radiation est déclarée irrecevable, comme dans le cas de Mme [P] [U] épouse [W], cela entraîne des implications financières pour la partie qui a formulé cette demande.

En effet, selon les règles de procédure civile, la partie qui succombe dans ses prétentions peut être condamnée aux dépens de la procédure.

Dans cette affaire, Mme [P] [U] épouse [W] a été condamnée aux dépens de la présente procédure d’incident.

Les dépens comprennent les frais engagés pour la procédure, tels que les frais de greffe, les frais d’huissier, et éventuellement les honoraires d’avocat.

Cette condamnation aux dépens vise à compenser la partie adverse pour les frais qu’elle a dû engager en raison de la demande irrecevable.