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L’Essentiel : Le 22 janvier 2024, Madame [U] [L] et Monsieur [P] [Y] ont sollicité la commission de surendettement des particuliers des [Localité 46]. Leur demande a été déclarée irrecevable le 20 mars 2024, la commission ayant constaté l’absence de surendettement. En réponse, les débiteurs ont formé un recours le 4 avril 2024, invoquant des difficultés financières persistantes. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, seule Madame [H] [X], bailleur, a comparu, tandis que les débiteurs étaient absents. Le juge a déclaré le recours caduque, rappelant que les mesures antérieures seraient maintenues, laissant les dépens à la charge du Trésor Public.
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Contexte de la demande de surendettementLe 22 janvier 2024, Madame [U] [L], épouse [Y], et Monsieur [P] [Y] ont sollicité la commission de surendettement des particuliers des [Localité 46] pour traiter leur situation de surendettement. Leur demande a été déclarée irrecevable le 20 mars 2024, la commission ayant constaté qu’il n’y avait pas de surendettement lié à leur endettement personnel, leur capacité de remboursement étant similaire à celle d’un plan précédent. Recours contre la décision d’irrecevabilitéLe 4 avril 2024, les débiteurs ont formé un recours contre la décision d’irrecevabilité, arguant que leur endettement justifiait l’ouverture d’un dossier de surendettement en raison de difficultés financières persistantes. Ils ont été convoqués à une audience prévue le 24 septembre 2024. Absence des débiteurs à l’audienceÀ l’audience, seule Madame [H] [X], en tant que bailleur, a comparu pour confirmer une dette locative d’environ 13 000 euros. Les convocations envoyées aux débiteurs sont revenues avec la mention « Pli avisé et non réclamé », et ils n’ont pas comparu ni soumis d’observations écrites. Décision du jugeLe juge a constaté la caducité du recours en raison de l’absence des débiteurs à l’audience et a rappelé que les mesures imposées suite à la décision de la commission de juin 2019 seraient poursuivies. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public. Conclusion de la procédureLe juge a déclaré le recours recevable en la forme, mais a ensuite déclaré caduque la contestation. Il a précisé que cette caducité pouvait être rapportée si les demandeurs justifiaient d’un motif légitime dans un délai de 15 jours. La décision a été notifiée aux parties concernées. |
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Q/R juridiques soulevées :
Sur la recevabilité du recoursLe recours formé par Madame [U] [L], épouse [Y] et Monsieur [P] [Y] contre la décision de la commission de surendettement est déclaré recevable. En effet, l’article R. 722-1 du code de la consommation précise que : » La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La décision d’irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. » Madame [U] [L], épouse [Y] et Monsieur [P] [Y] ont reçu notification de la décision le 26 mars 2024 et ont exercé leur recours le 4 avril 2024, respectant ainsi le délai imparti. Cependant, il est important de noter que, selon l’article 468 du code de procédure civile : » Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. » Dans ce cas, bien que le recours soit recevable, l’absence de comparution des débiteurs à l’audience pourrait avoir des conséquences sur la suite de la procédure. Sur la caducité du recoursLa caducité du recours est déclarée en raison de l’absence de comparution des débiteurs à l’audience. L’article R. 713-4 du code de la consommation stipule que : » Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les convocations et demande d’observations sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire. » Les convocations ont été envoyées à l’adresse indiquée par Madame [U] [L], épouse [Y] et Monsieur [P] [Y], mais sont revenues avec la mention » Pli avisé et non réclamé « . Malgré cela, les convocations sont considérées comme régulières. L’absence des débiteurs à l’audience, ainsi que leur manque d’observations écrites, entraîne la caducité de leur recours. Il est également précisé que la déclaration de caducité peut être rapportée si les demandeurs justifient d’un motif légitime dans un délai de 15 jours, ce qui leur laisse une possibilité de réagir. Sur les conséquences de la caducitéLa caducité du recours entraîne la poursuite des mesures imposées par la décision de la commission de surendettement du 27 juin 2019. En effet, le juge a constaté que : » Madame [H] [X], comparant à l’audience, ne sollicite pas de jugement sur le fond et s’est contentée de rappeler l’existence de sa créance. » Cela signifie que, malgré la contestation des débiteurs, la créance de Madame [H] [X] demeure valide et les mesures de recouvrement peuvent continuer. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public, conformément aux dispositions habituelles en matière de contentieux. Ainsi, la décision du juge rappelle que les débiteurs doivent être vigilants quant à leur comparution et à la présentation de leurs arguments pour éviter des conséquences défavorables. |
de VERSAILLES
[Adresse 14]
[Adresse 14]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 45]
SURENDETTEMENT
N° RG 24/00043 – N° Portalis DB22-W-B7I-SAU5
BDF N° : 000124002724
Nac : 48A
JUGEMENT
Du : 26 Novembre 2024
[P] [Y],
[U] [L] EPOUSE [Y]
C/
[30],
SIP [Localité 42],
SIP [Localité 41],
[G] [D],
TRESORERIE [Localité 46] AMENDES,
[39],
[24],
S.A. [29],
[36],
[H][X],
[19],
[32],
SIP [Localité 28],
[23],
[21],
[31], [34],
[27],
[35],
[44]
expédition exécutoire
délivrée le
à
expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :
Minute : 598/2024
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 26 Novembre 2024 ;
Sous la Présidence Madame Basma EL-MAHJOUB,chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Mme Julie MORVAN, Greffière placée;
Après débats à l’audience du 24 Septembre 2024, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
M. [P] [Y]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Mme [U] [L] EPOUSE [Y]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée
ET :
DEFENDEUR(S) :
[30]
[Adresse 22]
[Adresse 22]
[Adresse 22]
non comparante, ni représentée
SIP [Localité 42]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
non comparante, ni représentée
SIP [Localité 41]
[Adresse 15]
[Adresse 15]
non comparante, ni représentée
M. [G] [D]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
non comparant, ni représenté
TRESORERIE [Localité 46] AMENDES
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
non comparante, ni représentée
[39]
Chez [33]
[Adresse 38]
[Adresse 38]
non comparante, ni représentée
[24]
[Adresse 26]
[Adresse 26]
non comparante, ni représentée
S.A. [29]
[Adresse 13]
[Adresse 13]
non comparante, ni représentée
[36]
Pôle Surendettement
[Adresse 18]
[Adresse 18]
non comparante, ni représentée
Mme [H] [X]
[Adresse 12]
[Adresse 12]
comparante en personne
[19]
[Adresse 9]
[Localité 16]
non comparante, ni représentée
[32]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
SIP [Localité 28]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée
[23]
Chez [40]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée
[21]
[20]
[Adresse 17]
[Adresse 17]
non comparante, ni représentée
[31]
Chez [37]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[34]
[Adresse 43]
[Adresse 43]
[Adresse 43]
non comparante, ni représentée
[27]
[Adresse 25]
[Adresse 25]
[Adresse 25]
non comparante, ni représentée
[35]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 16]
non comparante, ni représentée
[44]
ChezI [36] – Pôle Surendettement
[Adresse 18]
[Adresse 18]
non comparante, ni représentée
A l’audience du 24 Septembre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 26 Novembre 2024.
Le 22 janvier 2024, Madame [U] [L], épouse [Y] et Monsieur [P] [Y] ont de nouveau saisi la commission de surendettement des particuliers des [Localité 46] (ci-après la commission) de leur situation de surendettement.
Leur demande a été déclarée irrecevable le 20 mars 2024 pour le motif suivant : » Absence de surendettement lié à l’endettement personnel. La Commission constate que la capacité de remboursement actuelle de 1422 euros est similaire à celle du plan précédent de 1455 euros. Le plan de septembre 2019 prévu peut donc être mis en place. La Commission prononce l’irrecevabilité avec maintien du plan précédent « .
Cette décision leur a été notifiée le 26 mars 2024.
Par lettre recommandée reçue par la commission le 4 avril 2024, Madame [U] [L], épouse [Y] et Monsieur [P] [Y] ont formé un recours contre cette décision, contestant l’irrecevabilité de la demande de traitement de leur situation de surendettement. Ils estiment que leur endettement justifie l’ouverture du dossier soumis à la commission dans la mesure où ils traversent depuis plusieurs mois des difficultés financières difficilement surmontables sans un véritable plan d’assainissement.
Les parties ont ensuite été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à une audience du 24 septembre 2024.
Les convocations adressées à Madame [U] [L], épouse [Y] et à Monsieur [P] [Y] sont revenues avec la mention » Pli avisé et non réclamé » puis leur ont été renvoyées par lettres simples.
A l’audience, seule Madame [H] [X] comparaît en qualité de bailleur. Elle confirme la dette locative d’environ 13 000 euros que les débiteurs restent lui devoir et évoque la réalisation de saisies.
Les autres parties n’ont pas comparu, certains créanciers ayant fait parvenir un courrier faisant état de leur créance et/ou de ce qu’ils s’en remettent à la décision du tribunal.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.
1°) Sur la recevabilité du recours
L’article R. 722-1 du code de la consommation dispose : » La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La décision d’irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. « .
Madame [U] [L], épouse [Y] et Monsieur [P] [Y] ont reçu notification de la décision de la commission le 26 mars 2024 et ont exercé un recours reçu par la commission le 4 avril 2024.
Ce recours, ayant été reçu et par conséquent formé dans le délai précité, est par conséquent recevable.
Toutefois, selon l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.
En vertu de l’article R. 713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les convocations et demande d’observations sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire.
En l’espèce, Madame [U] [L], épouse [Y] et Monsieur [P] [Y] ont été convoqués à l’audience par le greffe à l’adresse qu’ils avaient préalablement indiquée.
Les deux lettres de convocation sont revenues avec la mention » Pli avisé et non réclamé » puis ont été renvoyées par lettres simples le 10 février 2024, les convocations sont régulières.
Pourtant, Madame [U] [L], épouse [Y] et Monsieur [P] [Y] n’ont pas comparu à l’audience pour soutenir leur contestation, ni adressé à la juridiction d’observations écrites à l’appui de celle-ci.
Madame [H] [X], comparant à l’audience, ne sollicite pas de jugement sur le fond et s’est contentée de rappeler l’existence de sa créance.
En conséquence, il sera constaté la caducité du recours de sorte que les mesures imposées mises en place suite à la décision de la commission du 27 juin 2019 seront ainsi poursuivies.
Enfin, les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
DECLARE RECEVABLE en la forme le recours formé par Madame [U] [L], épouse [Y] et Monsieur [P] [Y] contre la décision de la commission de surendettement du 20 mars 2024 ;
DECLARE caduque ladite contestation ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si les demandeurs font connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
RENVOIE le dossier, à l’issue dudit délai de 15 jours, devant la commission de surendettement,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
DIT que la présente décision sera notifiée à Madame [U] [L], épouse [Y] et Monsieur [P] [Y] et aux créanciers connus par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers des [Localité 46].
LE GREFFIER LE JUGE
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