L’Essentiel : En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, la comparution des parties est essentielle. L’absence du demandeur à l’audience entraîne des conséquences significatives, justifiant la déclaration de caducité de la citation. Toutefois, cette caducité peut être rapportée si le demandeur présente un motif légitime dans un délai de 15 jours. La décision, datée du 30 décembre 2024, est signée par la Greffière Tiaihau TEFAFANO et le Juge des référés Mallorie PICHON. Elle a été transmise à Maître Bernard CHEYSSON pour information et suivi.

Contexte Juridique

Vu l’article 468 du code de procédure civile, la situation juridique est encadrée par des dispositions précises concernant la comparution des parties.

Absence du Demandeur

Le demandeur n’a pas comparu à l’audience, ce qui entraîne des conséquences sur la procédure en cours.

Décision de Caducité

Il y a lieu de déclarer la citation caduque, conformément aux règles établies.

Conditions de Rapport de Caducité

La caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qui l’a empêché d’invoquer sa position en temps utile.

Acte Officiel

Fait à Bobigny, le 30 Décembre 2024, cette décision est signée par la Greffière Tiaihau TEFAFANO et le Juge des référés Mallorie PICHON.

Transmission de la Décision

La décision a été transmise à Maître Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES pour information et suivi.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 468 du code de procédure civile concernant la caducité de la citation ?

L’article 468 du code de procédure civile stipule que la citation est caduque lorsque le demandeur ne comparaît pas.

En effet, cet article précise que :

« La citation est caduque si le demandeur ne se présente pas à l’audience. »

Cette disposition vise à garantir le bon fonctionnement de la justice en évitant que des affaires soient indéfiniment suspendues en raison de l’absence du demandeur.

Il est donc essentiel pour le demandeur de se présenter ou de justifier son absence pour éviter la caducité de la citation.

La décision rendue à Bobigny le 30 décembre 2024, qui déclare la citation caduque, s’inscrit parfaitement dans ce cadre légal.

Quelles sont les conditions pour rapporter la caducité de la citation ?

La caducité de la citation peut être rapportée si le demandeur fait connaître, dans un délai de 15 jours, un motif légitime justifiant son absence.

Cette possibilité est prévue par la jurisprudence et par les principes généraux du droit, qui reconnaissent le droit à la défense.

Il est important de noter que le demandeur doit prouver que son absence était due à un motif légitime, ce qui peut inclure des raisons telles que :

– Une maladie,
– Un empêchement imprévisible,
– Ou toute autre circonstance qui aurait pu l’empêcher de comparaître.

Le respect de ce délai de 15 jours est crucial, car il permet au tribunal de réévaluer la situation et de décider si la caducité doit être annulée.

Ainsi, le demandeur doit agir rapidement pour préserver ses droits et éviter des conséquences préjudiciables à son action en justice.