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L’Essentiel : La procédure en instance d’appel, RG 21/00650, a été marquée par une ordonnance de radiation émise le 07 décembre 2022. Un avis a été adressé aux parties le 10 décembre 2024, les invitant à formuler des observations sur une éventuelle péremption d’instance. Cependant, aucune observation n’a été fournie. Conformément aux articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est considérée comme périmée en l’absence de diligences pendant deux ans. La Présidente de chambre a constaté cette péremption, rappelant que celle-ci n’éteint pas l’action mais entraîne l’extinction de l’instance.
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Procédure en Instance d’AppelLa procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro RG 21/00650, avec le numéro Portalis DBVS-V-B7F-FONZ. Ordonnance de RadiationUne ordonnance de radiation a été émise par la cour le 07 décembre 2022. Avis aux PartiesUn avis a été adressé aux parties le 10 décembre 2024, les invitant à formuler des observations sur une éventuelle péremption d’instance. Absence d’ObservationsLes parties n’ont pas fourni d’observations en réponse à l’avis. Péremption de l’InstanceSelon les articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est considérée comme périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Cette péremption peut être constatée d’office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Constatation de la PéremptionÉtant donné que les parties se sont abstenues de toute diligence, la péremption de l’instance a été constatée. Décision de la Présidente de ChambreLa Présidente de chambre, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, a constaté la péremption de l’instance. Rappels ImportantsIl est rappelé que la péremption d’instance n’éteint pas l’action, mais entraîne l’extinction de l’instance sans possibilité d’opposer ou de se prévaloir des actes de la procédure périmée. De plus, la péremption en cause d’appel confère au jugement force de chose jugée, même sans notification. Les frais de l’instance périmée sont à la charge de celui qui a introduit l’instance. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la définition de la péremption d’instance selon le Code de procédure civile ?La péremption d’instance est définie par l’article 386 du Code de procédure civile, qui stipule que : « L’instance est périmée lorsque, pendant un délai de deux ans, aucune des parties n’accomplit de diligences. » Ce délai de deux ans commence à courir à partir de la dernière diligence effectuée par l’une des parties. Il est important de noter que la péremption d’instance peut être constatée d’office par le juge, après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Ainsi, si aucune diligence n’est effectuée pendant ce délai, l’instance est considérée comme périmée, ce qui entraîne des conséquences sur la procédure en cours. Quelles sont les conséquences de la péremption d’instance ?Les conséquences de la péremption d’instance sont clairement énoncées dans l’ordonnance de la Présidente de chambre. La péremption d’instance n’éteint pas l’action elle-même, mais elle entraîne l’extinction de l’instance. Cela signifie que les actes de la procédure périmée ne peuvent plus être opposés ni utilisés par les parties. De plus, l’article 386-1 du Code de procédure civile précise que : « La péremption d’instance en cause d’appel confère au jugement force de chose jugée, même s’il n’a pas été notifié. » Cela implique que le jugement rendu dans le cadre de l’instance périmée a une valeur juridique, même si les parties n’en ont pas été informées. Qui supporte les frais de l’instance périmée ?Concernant les frais de l’instance périmée, l’ordonnance rappelle que : « Les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l’instance. » Cela signifie que la partie qui a initié la procédure est responsable des coûts engagés, même si l’instance est déclarée périmée. Cette règle vise à inciter les parties à agir avec diligence et à ne pas laisser une procédure s’éterniser sans justification. Ainsi, la responsabilité financière des frais de l’instance repose sur l’initiateur de celle-ci, ce qui peut avoir des implications importantes pour les parties concernées. |
du 08 janvier 2025
N° RG 21/00650 –
N° Portalis DBVS-V-B7F-FONZ
Décision attaquée :
Jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de METZ en date du 18 février 2021 (n°20/00078)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE CONSTATANT
LA PÉREMPTION DE L’INSTANCE
Huit janvier deux mille vingt cinq
APPELANTE :
SAS POMPES GRUNDFOS prise en la personne de son repréentant légal
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Johann GIUSTINATI, avocat au barreau de METZ
INTIMÉ :
Monsieur [M] [C]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Bernard PETIT, avocat au barreau de METZ
Ordonnance contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et par Mme MALHERBE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l’ordonnance de radiation de cette cour en date du 07 décembre 2022;
Vu l’avis adressé aux parties le 10 décembre 2024 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d’instance ;
Vu l’absence d’observations des parties ;
Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;
Les parties s’étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l’instance;
La Présidente de chambre, statuant par ordonnance contradictoire, en dernier ressort,
CONSTATE la péremption de l’instance,
RAPPELLE que :
la péremption d’instance n’éteint pas l’action, mais emporte extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir ;
la péremption d’instance en cause d’appel confère au jugement force de chose jugée, même s’il n’a pas été notifié ;
les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l’instance.
La Greffière La Présidente de chambre
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