La procédure en instance d’appel, RG 21/00650, a été marquée par une ordonnance de radiation émise le 07 décembre 2022. Un avis a été adressé aux parties le 10 décembre 2024, les invitant à formuler des observations sur une éventuelle péremption d’instance. Cependant, aucune observation n’a été fournie. Conformément aux articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est considérée comme périmée en l’absence de diligences pendant deux ans. La Présidente de chambre a constaté cette péremption, rappelant que celle-ci n’éteint pas l’action mais entraîne l’extinction de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la définition de la péremption d’instance selon le Code de procédure civile ?

La péremption d’instance est définie par l’article 386 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« L’instance est périmée lorsque, pendant un délai de deux ans, aucune des parties n’accomplit de diligences. »

Ce délai de deux ans commence à courir à partir de la dernière diligence effectuée par l’une des parties.

Il est important de noter que la péremption d’instance peut être constatée d’office par le juge, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Ainsi, si aucune diligence n’est effectuée pendant ce délai, l’instance est considérée comme périmée, ce qui entraîne des conséquences sur la procédure en cours.

Quelles sont les conséquences de la péremption d’instance ?

Les conséquences de la péremption d’instance sont clairement énoncées dans l’ordonnance de la Présidente de chambre.

La péremption d’instance n’éteint pas l’action elle-même, mais elle entraîne l’extinction de l’instance.

Cela signifie que les actes de la procédure périmée ne peuvent plus être opposés ni utilisés par les parties.

De plus, l’article 386-1 du Code de procédure civile précise que :

« La péremption d’instance en cause d’appel confère au jugement force de chose jugée, même s’il n’a pas été notifié. »

Cela implique que le jugement rendu dans le cadre de l’instance périmée a une valeur juridique, même si les parties n’en ont pas été informées.

Qui supporte les frais de l’instance périmée ?

Concernant les frais de l’instance périmée, l’ordonnance rappelle que :

« Les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l’instance. »

Cela signifie que la partie qui a initié la procédure est responsable des coûts engagés, même si l’instance est déclarée périmée.

Cette règle vise à inciter les parties à agir avec diligence et à ne pas laisser une procédure s’éterniser sans justification.

Ainsi, la responsabilité financière des frais de l’instance repose sur l’initiateur de celle-ci, ce qui peut avoir des implications importantes pour les parties concernées.