L’Essentiel : En raison de l’abstention des parties à accomplir les actes de procédure dans les délais impartis, l’affaire a été radiée d’office. Cette décision, conforme aux articles 381 et 780 du Code de Procédure Civile, souligne les conséquences d’un manquement aux délais. Les dépens engagés jusqu’à présent resteront à la charge de chaque partie, avec la possibilité d’une décision ultérieure sur le fond. La décision a été prise à [Localité 6], le 09 Janvier 2025, par la Magistrate Nathalie HACQUARD.

Abstention des Parties

Les parties impliquées dans l’affaire n’ont pas accompli les actes de procédure dans les délais impartis, ce qui a conduit à une situation où aucune avancée n’a été réalisée.

Radiation d’Office

En conséquence de cette abstention, il a été décidé d’ordonner la radiation d’office de l’affaire, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Références Légales

Cette décision s’appuie sur les articles 381 et 780 et suivants du Code de Procédure Civile, qui régissent les procédures judiciaires et les conséquences d’un manquement aux délais.

Dépens à la Charge des Parties

Les dépens exposés jusqu’à ce jour resteront à la charge de chaque partie, avec la possibilité d’une décision ultérieure concernant le fond de l’affaire.

Date et Autorité

La décision a été prise à [Localité 6], le 09 Janvier 2025, par la Magistrate chargée de la Mise en Etat, Nathalie HACQUARD.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de l’absence d’accomplissement des actes de procédure dans les délais impartis ?

L’absence d’accomplissement des actes de procédure dans les délais impartis entraîne des conséquences juridiques significatives, notamment la possibilité de radiation d’office de l’affaire.

Selon l’article 381 du Code de Procédure Civile :

« Le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, ordonner la radiation d’une affaire du rôle lorsque les parties ne se sont pas conformées aux prescriptions légales ou aux ordonnances du juge. »

Cette disposition souligne que le non-respect des délais peut justifier une telle mesure.

De plus, l’article 780 du même code précise :

« La radiation d’office est prononcée lorsque les parties se sont abstenues d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis. »

Ainsi, la jurisprudence en question s’appuie sur ces articles pour justifier la décision de radiation.

Quelles sont les implications financières de la radiation d’office ?

La radiation d’office d’une affaire a également des implications financières, notamment en ce qui concerne les dépens.

Dans la décision mentionnée, il est stipulé que « les dépens exposés à ce jour sont à la charge de chaque partie, sous réserve d’une éventuelle décision à intervenir sur le fond. »

Cela signifie que chaque partie devra supporter ses propres frais, ce qui est conforme à l’article 696 du Code de Procédure Civile :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire. »

Cette règle vise à garantir que les parties assument les conséquences financières de leurs actions ou inactions dans le cadre de la procédure.

Quel est le rôle du juge dans la procédure de radiation d’office ?

Le rôle du juge dans la procédure de radiation d’office est fondamental, car il est habilité à prendre cette décision en fonction des circonstances de l’affaire.

L’article 381 du Code de Procédure Civile, déjà cité, indique que :

« Le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, ordonner la radiation d’une affaire du rôle. »

Cela signifie que le juge a une certaine discrétion dans l’application de cette mesure.

Il doit évaluer si les conditions de radiation sont remplies, notamment l’absence d’accomplissement des actes de procédure dans les délais impartis.

En somme, le juge joue un rôle clé dans la gestion des affaires judiciaires et dans l’application des règles de procédure.