En raison de l’abstention des parties à respecter les délais de procédure, notamment en omettant de mettre en cause le liquidateur judiciaire de la société SARL 2 DIF CONSEILS, il a été décidé d’ordonner la radiation de l’affaire. Cette décision, fondée sur l’article 801 du Code de Procédure Civile, permet la radiation d’office avec toutes les conséquences de droit. La décision a été prise à [Localité 6] le 08 Janvier 2025 par le Magistrat de la Mise en Etat, Caroline FAURE.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité du recours selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ?

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure.

Il est précisé que si aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi n’est constaté, celui-ci sera déclaré non admis.

Ainsi, la Cour de cassation, après avoir effectué cet examen, a conclu qu’il n’existait pas de fondement juridique suffisant pour admettre le pourvoi en l’espèce.

Cette procédure vise à garantir que seuls les recours fondés sur des arguments juridiques valables soient examinés par la Cour, préservant ainsi l’efficacité du système judiciaire.

Quelles sont les conséquences d’un pourvoi non admis par la Cour de cassation ?

Lorsqu’un pourvoi est déclaré non admis par la Cour de cassation, cela signifie que la décision rendue par la juridiction inférieure est confirmée.

L’article 567-1-1 précise que la Cour, après avoir examiné la recevabilité, peut conclure à l’absence de moyens valables pour contester la décision.

En conséquence, la décision de la juridiction inférieure devient définitive et ne peut plus être contestée par la voie du pourvoi.

Cela a pour effet de clore le litige sur le plan judiciaire, sauf si d’autres voies de recours, comme la révision, sont envisageables dans des cas exceptionnels.

La déclaration de non admission est donc une étape cruciale qui permet de maintenir la stabilité des décisions judiciaires.