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L’Essentiel : En raison de l’abstention des parties à respecter les délais de procédure, notamment en omettant de mettre en cause le liquidateur judiciaire de la société SARL 2 DIF CONSEILS, il a été décidé d’ordonner la radiation de l’affaire. Cette décision, fondée sur l’article 801 du Code de Procédure Civile, permet la radiation d’office avec toutes les conséquences de droit. La décision a été prise à [Localité 6] le 08 Janvier 2025 par le Magistrat de la Mise en Etat, Caroline FAURE.
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Abstention des PartiesLes parties impliquées dans l’affaire n’ont pas respecté les délais de procédure en omettant de mettre en cause le liquidateur judiciaire de la société SARL 2 DIF CONSEILS. Radiation de l’AffaireEn raison de cette abstention, il a été décidé d’ordonner la radiation de l’affaire. Motifs de la DécisionCette décision est fondée sur l’article 801 du Code de Procédure Civile, permettant ainsi la radiation d’office avec toutes les conséquences de droit. Date et AutoritéLa décision a été prise à [Localité 6] le 08 Janvier 2025 par le Magistrat de la Mise en Etat, Caroline FAURE. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la recevabilité du recours selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ?L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure. Il est précisé que si aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi n’est constaté, celui-ci sera déclaré non admis. Ainsi, la Cour de cassation, après avoir effectué cet examen, a conclu qu’il n’existait pas de fondement juridique suffisant pour admettre le pourvoi en l’espèce. Cette procédure vise à garantir que seuls les recours fondés sur des arguments juridiques valables soient examinés par la Cour, préservant ainsi l’efficacité du système judiciaire. Quelles sont les conséquences d’un pourvoi non admis par la Cour de cassation ?Lorsqu’un pourvoi est déclaré non admis par la Cour de cassation, cela signifie que la décision rendue par la juridiction inférieure est confirmée. L’article 567-1-1 précise que la Cour, après avoir examiné la recevabilité, peut conclure à l’absence de moyens valables pour contester la décision. En conséquence, la décision de la juridiction inférieure devient définitive et ne peut plus être contestée par la voie du pourvoi. Cela a pour effet de clore le litige sur le plan judiciaire, sauf si d’autres voies de recours, comme la révision, sont envisageables dans des cas exceptionnels. La déclaration de non admission est donc une étape cruciale qui permet de maintenir la stabilité des décisions judiciaires. |
COUR D’APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 23/02126 – N° Portalis DBVV-V-B7H-ITHA
1ère CHAMBRE
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 381 C.P.C.)
Nous, Caroline FAURE, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
Monsieur [V] [P]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Maître CAPDEVILLE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
APPELANT
S.A.R.L. 2 DIF CONSEILS Prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [C] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Maître CHAUMONT de la SELARL JUDICONSEIL AVOCATS, avocat au barreau de TARBES
INTIMEE
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02126 – N° Portalis DBVV-V-B7H-ITHA ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 26 Juillet 2023 de la décision en date du 24 MAI 2023 rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE MONT DE MARSAN ;
Attendu, en conséquence, qu’il échet d’ordonner la radiation de l’affaire ;
Vu l’article 801 du Code de Procédure Civile ;
Ordonnons d’office la radiation de l’affaire avec toutes conséquences de droit.
Fait à [Localité 6], le 08 Janvier 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Caroline FAURE
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