Le 11 juin 2021, la S.A.S. PELLENC a signalé un accident du travail survenu le 27 mai 2021, lorsque Monsieur [O] [T] a été blessé par la porte d’un camion. Un certificat médical a constaté une douleur à l’épaule, entraînant un arrêt de travail jusqu’au 24 juin 2021. La CPAM a accepté de prendre en charge l’accident, prolongeant les arrêts jusqu’à la consolidation fixée au 17 juillet 2024. Contestant cette décision, la S.A.S. PELLENC a saisi le tribunal, demandant une expertise judiciaire pour établir le lien entre l’accident et les arrêts de travail.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la présomption d’imputabilité des soins et arrêts de travail en cas d’accident du travail ?

La présomption d’imputabilité des soins et arrêts de travail est régie par l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale. Cet article stipule que :

« Les soins et arrêts de travail résultant d’un accident du travail sont présumés imputables au travail pendant toute la durée de l’incapacité de travail, soit jusqu’à la guérison complète, soit jusqu’à la consolidation de l’état de la victime. »

Cette présomption s’applique également aux nouvelles lésions apparues avant la consolidation.

Il est important de noter que cette présomption n’est pas subordonnée à la démonstration d’une continuité de soins et de symptômes par le salarié ou la caisse.

Ainsi, lorsque l’employeur conteste le caractère professionnel de la lésion ou des soins pris en charge, il doit prouver qu’il existe une cause totalement étrangère au travail.

Cela a été confirmé par plusieurs décisions de la Cour de cassation, qui ont précisé que l’employeur doit rapporter la preuve d’une cause étrangère pour détruire la présomption d’imputabilité.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’expertise dans le cadre d’un litige sur l’imputabilité des arrêts de travail ?

Les conditions pour ordonner une mesure d’expertise sont définies par les articles 143, 144 et 146 du Code de procédure civile, qui sont applicables aux juridictions de contentieux de la sécurité sociale par l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale.

Ces articles stipulent que :

« Le juge peut ordonner une mesure d’instruction, notamment une expertise, lorsqu’il estime que cela est nécessaire pour éclairer sa décision. »

Il appartient au juge d’apprécier souverainement si la présomption d’imputabilité est utilement combattue par les éléments de preuve fournis.

La Cour de cassation a également précisé que le juge n’est pas tenu d’ordonner une expertise s’il se considère suffisamment informé par les éléments déjà en sa possession.

Dans le cas présent, la S.A.S. PELLENC a demandé une expertise pour établir le lien de causalité entre l’accident et les arrêts de travail, ce qui est justifié par les divergences d’opinions médicales présentées par les parties.

Comment se déroule la procédure d’expertise médicale dans le cadre d’un litige sur un accident du travail ?

La procédure d’expertise médicale est encadrée par les articles R. 142-10-6 et L. 142-11 du Code de la sécurité sociale.

L’article R. 142-10-6 alinéa 1 précise que :

« Le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions. »

Cela signifie que les décisions prises par le tribunal peuvent être mises en œuvre immédiatement, même si elles sont susceptibles d’appel.

L’article L. 142-11, modifié par la loi 2019-774, stipule que :

« Les honoraires du consultant seront à la charge de la caisse de sécurité sociale. »

Dans le cadre de l’expertise, le consultant doit examiner le dossier médical, les certificats et tous les documents pertinents.

Il doit ensuite établir un rapport qui répond aux questions posées par le tribunal, sans avoir à recueillir les observations des parties au préalable.

Le rapport doit être déposé auprès du greffe du tribunal, qui en assure la transmission aux parties.

Quelles sont les implications de la date de consolidation dans le cadre d’un accident du travail ?

La date de consolidation est un élément crucial dans le cadre des accidents du travail, car elle marque la fin de l’incapacité de travail et le début de l’évaluation des séquelles.

Selon la jurisprudence, la date de consolidation est fixée par le médecin-conseil de la caisse et ne peut être contestée que par l’assuré.

Cela signifie que l’employeur, dans ce cas la S.A.S. PELLENC, ne peut pas contester cette date, car elle ne fait pas partie des relations entre la caisse et l’assuré.

L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale précise que la présomption d’imputabilité s’étend jusqu’à la date de consolidation.

Ainsi, tous les soins et arrêts de travail jusqu’à cette date sont présumés liés à l’accident, sauf preuve du contraire par l’employeur.

La fixation de la date de consolidation est donc essentielle pour déterminer la responsabilité de la caisse et l’indemnisation des arrêts de travail.