M. [S] [Y], salarié de la société [10], a subi un accident du travail le 24 février 2016, entraînant une entorse du genou droit. Bien que la caisse primaire d’assurance maladie ait reconnu l’accident, la société a contesté l’imputabilité des arrêts de travail, arguant d’un état pathologique antérieur. Le tribunal a rappelé que la présomption d’imputabilité s’applique tant que l’employeur ne prouve pas le contraire. Il a ordonné une expertise médicale pour évaluer les liens entre les lésions et l’accident, ainsi que pour distinguer les arrêts de travail liés à l’accident de ceux dus à l’état antérieur.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la présomption d’imputabilité des lésions au travail selon le Code de la sécurité sociale ?

La présomption d’imputabilité des lésions au travail est régie par les articles L.411-1, L.433-1 et L.443-1 du Code de la sécurité sociale.

L’article L.411-1 stipule que :

« Les accidents du travail sont ceux survenus à un salarié dans le cadre de son travail, et les maladies professionnelles sont celles qui résultent d’une exposition à des risques professionnels. »

L’article L.433-1 précise que :

« La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant la guérison complète ou la consolidation de l’état de la victime. »

Enfin, l’article L.443-1 indique que :

« Il incombe à l’employeur de prouver que les arrêts de travail et les soins prescrits résultent d’une cause totalement étrangère au travail. »

Ainsi, la présomption d’imputabilité est forte et protège le salarié, sauf preuve du contraire par l’employeur.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de preuve concernant les arrêts de travail ?

L’employeur a l’obligation de prouver que les arrêts de travail et les soins prescrits ne sont pas liés à l’accident du travail.

Selon l’article 1315 du Code civil, il est stipulé que :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

Dans le contexte des accidents du travail, cela signifie que l’employeur doit démontrer que les arrêts de travail et les soins sont la conséquence d’un état pathologique antérieur, évoluant pour son propre compte et sans lien avec le travail.

La jurisprudence a établi que la simple disproportion entre la durée des soins et la lésion initialement décrite ne suffit pas à renverser la présomption d’imputabilité.

Il est donc crucial pour l’employeur de fournir des preuves médicales solides pour contester l’imputabilité des arrêts de travail.

Comment la jurisprudence interprète-t-elle l’état pathologique antérieur du salarié ?

La jurisprudence considère que l’état pathologique antérieur doit être clairement établi pour que l’employeur puisse contester l’imputabilité des arrêts de travail.

Dans le cas présent, le tribunal a noté que le salarié avait des antécédents médicaux documentés, ce qui a été reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie.

Le Dr [F] a indiqué que l’accident du 24 février 2016 a activé un état antérieur complexe du genou droit, connu depuis 1990, nécessitant plusieurs interventions chirurgicales.

La jurisprudence exige que l’employeur prouve que les soins et arrêts de travail sont exclusivement liés à cet état antérieur, sans lien avec l’accident.

Ainsi, la démonstration d’un état pathologique antérieur doit être précise et étayée par des preuves médicales pour être recevable.

Quel est le rôle de l’expertise médicale dans ce type de litige ?

L’expertise médicale joue un rôle crucial dans l’évaluation de l’imputabilité des arrêts de travail et des soins.

Le tribunal a ordonné une expertise pour déterminer les lésions en lien avec l’accident déclaré et pour fixer la durée des arrêts de travail.

L’expert doit examiner les pièces du dossier, procéder à un examen sur pièces et évaluer si l’accident a révélé ou aggravé un état pathologique antérieur.

L’expertise permettra également de déterminer à partir de quelle date la prise en charge des lésions n’est plus justifiée au regard de l’évolution de l’état de santé du salarié.

Cette démarche est essentielle pour éclairer le tribunal et garantir une décision fondée sur des éléments médicaux objectifs.

L’expert doit rendre un rapport écrit dans un délai de trois mois, ce qui est une procédure standard dans ce type de litige.