Le 11 juin 2021, la S.A.S. PELLENC a signalé un accident du travail survenu le 27 mai 2021, lorsque Monsieur [O] [T] a été blessé par la porte d’un camion. Un certificat médical a constaté une douleur à l’épaule, entraînant un arrêt de travail jusqu’au 24 juin 2021. La CPAM a pris en charge l’accident, avec des prolongations d’arrêts jusqu’à la consolidation fixée au 17 juillet 2024. Contestant cette décision, la S.A.S. PELLENC a saisi le tribunal judiciaire d’Avignon, demandant une expertise judiciaire pour évaluer les lésions et leur lien avec l’accident.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la présomption d’imputabilité des soins et arrêts de travail en cas d’accident du travail ?

La présomption d’imputabilité des soins et arrêts de travail est régie par l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que :

« Les soins et arrêts de travail résultant d’un accident du travail sont présumés imputables au travail pendant toute la durée de l’incapacité de travail, soit jusqu’à la guérison complète, soit jusqu’à la consolidation de l’état de la victime. »

Cette présomption s’applique également aux nouvelles lésions apparues avant la consolidation.

Il est important de noter que cette présomption n’est pas subordonnée à la démonstration d’une continuité de soins et de symptômes par le salarié ou la caisse.

Ainsi, lorsque l’employeur conteste le caractère professionnel de la lésion ou des soins pris en charge, il doit prouver qu’il existe une cause totalement étrangère au travail.

Cela signifie que l’employeur doit apporter des éléments concrets permettant de susciter un doute sur l’imputabilité des soins et arrêts de travail à l’accident déclaré.

Quelles sont les conditions pour contester la date de consolidation de l’état de santé d’un salarié ?

La date de consolidation de l’état de santé d’un salarié est fixée par le médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie, conformément à l’indépendance des rapports entre la caisse, l’assuré et son employeur.

Cette règle est précisée dans la jurisprudence, qui indique que :

« La date de consolidation ne peut être contestée que par l’assuré. »

L’employeur, en l’occurrence la S.A.S. PELLENC, ne peut pas contester cette date, car son recours ne peut porter que sur la prise en charge des soins et arrêts de travail en résultant.

Ainsi, pour contester la date de consolidation, l’employeur doit démontrer que l’état de santé de l’assuré n’est pas consolidé, ce qui nécessite des éléments médicaux probants.

Quels sont les droits des parties concernant la communication des dossiers médicaux dans le cadre d’une expertise ?

Les droits des parties concernant la communication des dossiers médicaux sont encadrés par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du Code de la sécurité sociale.

L’article L. 142-10 stipule que :

« Les assurés ont droit à la communication de leur dossier médical. »

De plus, l’article R. 142-16-3 précise que :

« La caisse doit communiquer l’entier dossier médical de l’assuré à son médecin consultant, dans le respect des principes du contradictoire et de l’égalité des armes. »

Cela signifie que la CPAM doit fournir l’intégralité du dossier médical de Monsieur [T] au médecin consultant de la S.A.S. PELLENC, permettant ainsi une évaluation complète et équitable des éléments médicaux en jeu.

Quelles sont les implications de la présomption d’imputabilité sur les arrêts de travail ?

La présomption d’imputabilité a des implications significatives sur les arrêts de travail. Selon l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, cette présomption s’étend pendant toute la durée de l’incapacité de travail.

Cela signifie que tant que l’assuré est en incapacité de travail, les soins et arrêts de travail sont présumés liés à l’accident.

L’employeur qui conteste cette présomption doit prouver qu’il existe une cause totalement étrangère au travail.

En cas de contestation, le juge peut ordonner une mesure d’instruction, mais cela nécessite que l’employeur présente des éléments concrets pour susciter un doute sur l’imputabilité des soins et arrêts de travail.

Comment se déroule une expertise médicale dans le cadre d’un litige sur un accident du travail ?

L’expertise médicale dans le cadre d’un litige sur un accident du travail est régie par les articles 143, 144 et 146 du Code de procédure civile, ainsi que par l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale.

Le juge du contentieux de la sécurité sociale a la faculté d’ordonner une mesure d’instruction, y compris une expertise médicale, pour éclairer le litige.

Il peut décider de la nature de l’expertise, qui peut être réalisée sur pièces, sans convocation des parties, si le juge estime être suffisamment informé.

Le rapport de l’expert doit répondre à des questions précises, notamment sur le lien entre les arrêts de travail et l’accident, et doit être communiqué aux parties pour garantir le respect du contradictoire.

En cas d’empêchement du consultant, un remplacement peut être effectué par simple mention au dossier.