Le 26 novembre 2020, un accident du travail impliquant Monsieur [X] [H] a été signalé à la CPAM, survenu le 23 novembre lors de la montée dans un tracteur. Un certificat médical a confirmé un traumatisme au genou gauche, entraînant une prise en charge par la CPAM. Cependant, le 19 avril 2023, la société [10] a contesté cette prise en charge, ce qui a été rejeté par la commission médicale. Le 12 octobre 2023, un recours a été introduit au tribunal, qui a ordonné une consultation médicale pour déterminer l’imputabilité des soins à l’accident. Une audience est prévue pour 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la définition d’un accident du travail selon le Code de la sécurité sociale ?

L’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale stipule que :

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

Cette définition est essentielle car elle établit le cadre juridique dans lequel un événement est qualifié d’accident du travail.

Il est important de noter que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l’accident est maintenue pendant toute la durée de l’incapacité de travail, jusqu’à la guérison complète ou la consolidation de l’état de la victime.

Ainsi, l’employeur doit prouver que les lésions ne sont pas imputables à l’accident, ce qui renverse la présomption initiale.

Quels sont les droits de l’assuré en cas d’accident du travail ?

L’article L.411-1, en plus de définir l’accident du travail, implique que l’assuré a droit à des prestations en cas d’accident reconnu comme tel.

Ces prestations peuvent inclure la prise en charge des soins médicaux, des arrêts de travail, et d’autres formes d’indemnisation.

Il est également précisé que l’assuré conserve le bénéfice des prestations qui lui ont été attribuées par la décision initiale de la CPAM, indépendamment des contestations de l’employeur.

Cela signifie que même si l’employeur conteste la prise en charge, l’assuré ne perd pas ses droits à indemnisation tant que l’accident est reconnu comme un accident du travail.

Quelles sont les conditions pour contester la prise en charge des soins et arrêts de travail ?

Pour contester la prise en charge des soins et arrêts de travail, l’employeur doit apporter la preuve que les lésions invoquées ne sont pas imputables à l’accident.

Cette possibilité est prévue par la présomption simple d’imputabilité, qui peut être renversée par l’employeur.

L’article L.411-1 précise que l’employeur doit prouver que les lésions ne sont pas liées à l’accident, ce qui peut se faire par le biais d’une expertise médicale.

En l’espèce, la société [10] a tenté de contester la prise en charge en se basant sur des avis médicaux, mais la CPAM a soutenu que ces avis ne suffisaient pas à renverser la présomption d’imputabilité.

Quelles sont les mesures d’instruction possibles en cas de litige sur l’imputabilité des soins ?

L’article R.142-16 du Code de la sécurité sociale permet à la juridiction d’ordonner toute mesure d’instruction, y compris une consultation médicale sur pièces.

Cette mesure est essentielle pour éclairer le juge sur des questions d’ordre médical.

De plus, l’article 232 du Code de procédure civile stipule que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations ou une expertise.

L’article 263 précise que l’expertise n’est ordonnée que si les constatations ou consultations ne suffisent pas à éclairer le juge.

Dans le cas présent, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces pour déterminer si les soins et arrêts de travail étaient directement imputables à l’accident du travail.

Qui prend en charge les frais d’expertise médicale ordonnée par le tribunal ?

L’article L.142-11 du Code de la sécurité sociale précise que les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L.221-1.

Cela signifie que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie est responsable de ces frais.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être avancés par l’État et les modalités de remboursement.

Ainsi, dans le cadre de la présente affaire, les frais de consultation médicale seront pris en charge par la CPAM, ce qui allège la charge financière pour la société [10].

Cette disposition assure que les parties peuvent faire valoir leurs droits sans être dissuadées par des coûts d’expertise.