L’article L. 714-3-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de la loi Pacte de 2019, établit l’imprescriptibilité des actions en nullité d’une marque. Cette disposition s’applique aux titres en vigueur à la date de publication de la loi, le 23 mai 2019. Avant cette réforme, l’action en nullité était soumise à un délai de prescription de cinq ans. Les nouvelles règles ne s’appliquent pas rétroactivement aux actions dont la prescription était déjà acquise. Ainsi, les marques enregistrées avant cette date ne peuvent plus faire l’objet d’une action en nullité, sauf si des circonstances particulières sont établies.