L’Essentiel : Le Décret n° 2024-1126, en application de la loi de finances pour 2024, introduit une imposition minimale mondiale de 15 % pour les groupes d’entreprises multinationales et nationaux de grande envergure. Cette mesure, issue des travaux de l’OCDE sur le plan BEPS, vise à répondre aux défis de la numérisation de l’économie. Les groupes concernés, avec un chiffre d’affaires consolidé d’au moins 750 M€, devront déterminer un taux effectif d’imposition de leurs bénéfices par État. Si ce taux est inférieur à 15 %, un impôt complémentaire sera dû pour atteindre ce seuil.

Petite révolution fiscale : le Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l’application de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 met en place une imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux.

Numérisation de l’économie

En réponse à la numérisation de l’économie et à la suite des travaux sur les actions du plan BEPS, le cadre inclusif de l’OCDE s’est entendu en 2021 sur la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial (Pilier 2) fondé sur le Modèle de Règles globales anti-érosion de la base d’imposition (GloBE)

Après l’adoption le 15 décembre 2022 de la directivevisant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union européenne, la France institue pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 un impôt minimum pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans la loi de finances pour 2024 promulguée le 29 décembre 2023.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le Décret n° 2024-1126 et quel est son objectif ?

Le Décret n° 2024-1126, pris le 4 décembre 2024, a été établi pour mettre en œuvre l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, qui concerne la loi de finances pour 2024. Ce décret introduit une imposition minimale mondiale pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux. L’objectif principal est de répondre aux défis posés par la numérisation de l’économie et de lutter contre l’érosion de la base d’imposition, en garantissant que ces groupes paient un impôt minimum, même s’ils opèrent dans des juridictions à faible imposition.

Comment l’impôt minimum mondial a-t-il été mis en place ?

L’impôt minimum mondial a été établi à la suite des travaux de l’OCDE, qui a convenu d’un cadre inclusif en 2021 pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition. Ce cadre a été renforcé par l’adoption, le 15 décembre 2022, d’une directive visant à garantir un niveau minimum d’imposition pour les groupes d’entreprises multinationales au sein de l’Union européenne. En France, cette initiative a été intégrée dans la loi de finances pour 2024, promulguée le 29 décembre 2023, qui institue un impôt minimum pour les groupes d’entreprises de grande envergure.

Quel est le taux de l’impôt minimum et qui est concerné ?

L’impôt minimum est fixé à 15 % et s’applique aux groupes dont le chiffre d’affaires consolidé est d’au moins 750 millions d’euros, sur une période de quatre ans. Ces groupes doivent déterminer un taux effectif d’imposition de leurs bénéfices (TEI) pour chaque État où ils sont établis. Si ce taux est inférieur à 15 %, un impôt complémentaire sera dû pour porter le montant total de l’impôt sur les bénéfices à ce niveau minimum.

Comment l’impôt complémentaire est-il prélevé ?

L’impôt complémentaire est prélevé selon trois types de règles, établies dans un ordre convenu. Premièrement, pour les entités établies en France, le bénéfice faiblement imposé est assujetti à l’impôt national complémentaire. Deuxièmement, selon la règle d’inclusion du revenu, l’impôt complémentaire sur les bénéfices faiblement imposés d’entités d’un groupe doit être acquitté au niveau de l’entité mère ultime. Enfin, si la règle d’inclusion ne s’applique pas, l’impôt complémentaire est prélevé par les États où sont établies les autres entités du groupe.

Quelles sont les obligations déclaratives pour les groupes concernés ?

Les entités appartenant à un groupe soumis au Pilier 2 doivent obligatoirement soumettre une notification GloBE par voie électronique à partir des exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. Cette notification a pour but d’identifier les entités au sein du groupe qui doivent respecter les obligations déclaratives et de paiement de l’impôt. La première déclaration d’information GloBE devra être soumise en 2026, permettant ainsi une meilleure transparence et conformité fiscale.

Quels articles du CGI sont concernés par cette imposition minimale ?

Les articles 223 WW et 223 WW bis du Code général des impôts (CGI) ont été créés par l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023. Ces articles fixent les obligations déclaratives des entités qui entrent dans le champ d’application de l’imposition minimale. De plus, les articles 1679 decies et 1679 undecies du CGI, également issus de cet article, prévoient le dépôt d’un relevé de liquidation pour le paiement de l’impôt complémentaire. Le Décret n° 2024-1126 apporte des précisions sur ces obligations déclaratives, notamment en ce qui concerne la déclaration d’informations et le relevé de liquidation.