M. A, artiste de variétés domicilié en Suisse, a donné un concert à Paris, pour lequel l’organisateur a versé une somme à sa maison de disque en Grande-Bretagne. L’administration fiscale a imposé cette somme au titre de l’impôt sur le revenu de M. A, se basant sur l’ARCEPicle 155 A du code général des impôts. Le Conseil d’État a confirmé cette imposition, invoquant l’ARCEPicle 19 de la convention fiscale franco-suisse de 1966, stipulant que les revenus des artistes sont imposables dans l’État où les activités sont exercées. Cette décision souligne les enjeux fiscaux liés aux artistes interprètes.. Consulter la source documentaire.

Qui est M. A et quelle est son activité principale ?

M. A est un artiste de variétés domicilié en Suisse. Il est connu pour ses performances artistiques, notamment dans le domaine de la musique et du spectacle.

Il a récemment donné un concert à Paris, ce qui a entraîné des implications fiscales en raison de la rémunération qu’il a reçue pour sa prestation.

Cette situation met en lumière les enjeux fiscaux auxquels sont confrontés les artistes lorsqu’ils exercent leur activité à l’étranger, notamment en France.

Quel a été le montant versé à M. A et par qui ?

L’organisateur du concert a versé une importante somme à la maison de disque de M. A, qui est établie en Grande-Bretagne.

Ce paiement a été effectué en contrepartie de la prestation de M. A lors de son concert à Paris.

La somme versée est significative, ce qui a attiré l’attention de l’administration fiscale française, entraînant une imposition sur le revenu de l’artiste.

Sur quelle base l’administration fiscale a-t-elle imposé M. A ?

L’administration fiscale a imposé M. A sur la base de l’article 155 A du code général des impôts.

Cet article stipule que les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus en France sont imposables.

Cela inclut les artistes qui exercent leur activité sur le territoire français, même s’ils résident à l’étranger.

Quelle est la position du Conseil d’Etat concernant cette imposition ?

Le Conseil d’Etat a confirmé l’imposition de M. A en France, en se basant sur l’article 19 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966.

Cet article précise que les revenus des professionnels du spectacle, comme les artistes, sont imposables dans l’État où ces activités sont exercées.

Ainsi, le Conseil d’Etat a validé la décision de l’administration fiscale, soulignant l’importance de la localisation de l’activité pour déterminer l’imposition.

Quels sont les critères d’imposition selon l’article 155 A du code général des impôts ?

L’article 155 A du code général des impôts énonce plusieurs critères pour l’imposition des sommes perçues par des personnes domiciliées hors de France.

Ces critères incluent la possibilité que la personne qui perçoit la rémunération soit contrôlée par une entité domiciliée en France, ou qu’elle ne prouve pas qu’elle exerce une activité industrielle ou commerciale prépondérante.

De plus, l’imposition s’applique également si la personne est domiciliée dans un État étranger avec un régime fiscal privilégié.

Quel est le contexte juridique de cette affaire ?

Cette affaire s’inscrit dans un contexte juridique où les artistes interprètes sont soumis à des règles fiscales spécifiques lorsqu’ils exercent à l’étranger.

La jurisprudence du Conseil d’Etat, en date du 28 mars 2008, illustre les défis liés à l’imposition des revenus des artistes, en particulier dans le cadre des conventions fiscales internationales.

La convention fiscale franco-suisse joue un rôle déterminant en déterminant où les revenus doivent être imposés, en fonction de l’emplacement de l’activité.