L’Essentiel : Le dépôt de marque doit se faire sous le nom commercial ou la dénomination sociale de la société, tel qu’indiqué sur l’extrait K-bis. En cas de contrefaçon, le juge vérifie la concordance entre le nom du déposant et celui figurant au K-bis. Un non-respect des formalités d’enregistrement peut rendre la marque inopposable aux tiers. Selon l’article R. 712-3 du code de la propriété intellectuelle, l’identification d’une personne morale repose sur sa dénomination sociale, tandis que le nom commercial, utilisé pour la communication publique, n’a pas de valeur juridique.

Dépôt de marque

En matière de dépôt de marque, il convient de déposer la marque sous le nom commercial ou la dénomination sociale de la société tel qu’il figure sur l’extrait K-bis. En cas d’action en contrefaçon, le juge vérifie si le nom figurant au K-bis est bien celui du déposant, le cas contraire, le déposant est déclaré irrecevable à agir. Le non respect des formalités d’enregistrement de la marque peut aussi entraîner l’inopposabilité de cette marque aux tiers.

Valeur du nom commercial

L’article R. 712-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que le dépôt de marque comprend l’identification du déposant. Or, l’identification d’une personne morale résulte de sa seule dénomination sociale telle qu’elle figure au registre du commerce et des sociétés, qui est l’équivalent du nom patronymique d’une personne physique alors que le nom commercial, qui est le nom sous lequel une société fait connaître son activité aux yeux du public, n’a aucune valeur juridique et ne peut être utilisé que sur des documents commerciaux.

Mots clés : Nom commercial

Thème : Nom commercial

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 27 mai 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi est-il important de déposer une marque sous le nom commercial ou la dénomination sociale?

R: Le dépôt d’une marque sous le nom commercial ou la dénomination sociale est crucial car cela garantit que le déposant a le droit légal d’utiliser cette marque.

En cas de litige, le juge se réfère à l’extrait K-bis pour vérifier l’identité du déposant. Si le nom ne correspond pas, le déposant peut être déclaré irrecevable à agir, ce qui souligne l’importance de respecter les formalités d’enregistrement.

Cela permet également de protéger l’identité commerciale de l’entreprise et d’éviter des complications juridiques futures.

Que se passe-t-il si une entreprise ne respecte pas les formalités d’enregistrement de sa marque?

R: Si une entreprise ne respecte pas les formalités d’enregistrement, cela peut entraîner l’inopposabilité de la marque aux tiers.

Cela signifie que d’autres entreprises pourraient utiliser une marque similaire sans crainte de poursuites, ce qui peut nuire à l’identité et à la réputation de l’entreprise.

En conséquence, la protection juridique de la marque devient inefficace, rendant l’entreprise vulnérable à la contrefaçon et à la dilution de sa marque.

Quelle est la différence entre le nom commercial et la dénomination sociale?

R: La dénomination sociale est le nom légal d’une entreprise tel qu’il est enregistré au registre du commerce, tandis que le nom commercial est le nom sous lequel l’entreprise se présente au public.

Le nom commercial n’a pas de valeur juridique en tant que tel et ne peut pas être utilisé pour des dépôts de marque.

Il est important de noter que, bien que le nom commercial puisse être un atout marketing, il ne remplace pas la nécessité d’un dépôt de marque valide pour assurer une protection juridique.