L’Essentiel : Pour la création de costumes et décors théâtraux, un contrat de cession de droits est essentiel entre le costumier et la production. Ce contrat doit définir la rémunération de l’auteur, pouvant inclure un acompte sur un pourcentage des recettes du spectacle. Il est crucial d’y inclure la possibilité pour les coproducteurs de réaliser une captation audiovisuelle, afin d’éviter toute contrefaçon des droits du costumier. Cette démarche protège les intérêts des créateurs tout en permettant une exploitation légale de leurs œuvres dans le cadre de la représentation théâtrale.

Pour la réalisation de costumes et de décors d’une pièce de théâtre, un contrat de cession de droits doit être conclu avec le costumier/décorateur/auteur (dessins, croquis, esquisses de costumes …).
Ce contrat doit notamment prévoir le montant de la rémunération de l’auteur et peut inclure un paiement pour moitié en à valoir sur un pourcentage des recettes publiques du spectacle. Le contrat doit également stipuler la faculté pour les coproducteurs de réaliser une captation audiovisuelle de la pièce de théâtre, sous peine de contrefaçon des droits du costumier.

Mots clés : Droits du costumier

Thème : Droits du costumier

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 14 janvier 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi est-il important de rédiger un contrat de cession de droits ?

R1 : Un contrat de cession de droits est essentiel pour protéger les intérêts de toutes les parties impliquées, en définissant clairement les droits et obligations de chacun, notamment en matière de rémunération et d’utilisation des créations.

Ce contrat permet d’établir un cadre légal qui régit la collaboration entre le costumier, le décorateur et les coproducteurs.

Il évite ainsi les malentendus et les conflits potentiels, en précisant les modalités de rémunération, les droits d’utilisation des œuvres et les conditions de leur exploitation.

Que se passe-t-il si le contrat ne mentionne pas la captation audiovisuelle ?

R2 : Si le contrat ne mentionne pas la captation audiovisuelle, les coproducteurs pourraient être en violation des droits du costumier en réalisant une captation sans autorisation, ce qui pourrait entraîner des poursuites pour contrefaçon.

En effet, la captation audiovisuelle est une forme d’exploitation des œuvres qui nécessite l’accord explicite de l’auteur.

Sans cette mention, le costumier pourrait revendiquer des droits sur l’utilisation de son travail, ce qui pourrait compliquer la diffusion de la pièce et engendrer des litiges juridiques.

Comment se calcule le pourcentage des recettes publiques ?

R3 : Le pourcentage des recettes publiques est généralement calculé sur la base des revenus générés par la vente de billets pour les représentations de la pièce.

Ce pourcentage doit être clairement défini dans le contrat, afin d’éviter toute ambiguïté sur la rémunération due au costumier.

Il peut également inclure d’autres sources de revenus, comme les ventes de produits dérivés ou les droits de diffusion.

Ainsi, un contrat bien rédigé garantit que le costumier est justement rémunéré en fonction du succès commercial de la pièce.

Quels sont les enjeux juridiques liés à la création de costumes et de décors ?

R4 : Les enjeux juridiques liés à la création de costumes et de décors sont multiples et concernent principalement la protection des droits d’auteur.

Il est crucial que les créateurs soient protégés contre toute exploitation non autorisée de leurs œuvres, ce qui inclut la reproduction, la diffusion et la captation audiovisuelle.

Un contrat de cession de droits bien élaboré permet de clarifier ces aspects et de garantir que les créateurs reçoivent une compensation équitable pour leur travail.

De plus, il contribue à établir une relation de confiance entre les différentes parties impliquées dans la production théâtrale.

Comment garantir une collaboration harmonieuse entre les parties ?

R5 : Pour garantir une collaboration harmonieuse entre les parties, il est essentiel de mettre en place un contrat de cession de droits qui soit clair et détaillé.

Ce contrat doit inclure des clauses sur la rémunération, les droits d’utilisation, ainsi que les modalités de captation audiovisuelle.

Une communication ouverte et régulière entre le costumier, le décorateur et les coproducteurs est également primordiale pour éviter les malentendus.

Enfin, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit d’auteur pour s’assurer que toutes les dispositions légales sont respectées.