L’Essentiel : M.X a déposé une plainte pour diffamation après la diffusion en direct de la déposition de Mme Y. devant une commission d’enquête parlementaire, l’accusant d’avoir « peut-être, abusé de jeunes filles ». Cependant, cette plainte est irrecevable. Selon la loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008, les déclarations faites sous serment lors de telles enquêtes bénéficient d’une immunité, sauf si elles sont hors sujet. Cette protection s’applique également aux comptes rendus fidèles et de bonne foi des réunions publiques des commissions d’enquête, garantissant ainsi la liberté d’expression dans le cadre de la justice et de l’audiovisuel.

M.X a porté plainte pour diffamation publique à la suite de la diffusion en direct, par une chaîne de télévision, de la déposition faite sous serment devant la commission d’enquête parlementaire sur l’influence des sectes, par Mme Y., le mettant en cause pour avoir, « peut-être, abusé de jeunes filles ».
Une telle action en diffamation n’est pas recevable. En effet, tous les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d’enquête parlementaire par la personne tenue d’y déposer, sauf s’ils sont étrangers à l’objet de l’enquête, bénéficient d’une immunité (loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008). Cette immunité s’étend au compte rendu fidèle, fait de bonne foi, des réunions publiques des commissions d’enquêtes.

Mots clés : Justice et audiovisuel

Thème : Justice et audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date. : 13 avril 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi M.X a-t-il porté plainte pour diffamation publique ?

M.X a porté plainte pour diffamation publique suite à la diffusion en direct d’une déposition faite par Mme Y. devant une commission d’enquête parlementaire.

Cette déposition l’accusait d’avoir, « peut-être, abusé de jeunes filles ».

M.X a probablement estimé que ces accusations portaient atteinte à son honneur et à sa réputation, ce qui l’a conduit à agir en justice pour défendre son image.

Quelles sont les raisons pour lesquelles l’action en diffamation n’est pas recevable ?

L’action en diffamation de M.X n’est pas recevable en raison de l’immunité accordée aux propos tenus devant une commission d’enquête parlementaire.

Selon la loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008, les déclarations faites par une personne lors de ces enquêtes bénéficient d’une protection juridique, sauf si elles sont étrangères à l’objet de l’enquête.

Cette immunité s’applique également aux comptes rendus fidèles et faits de bonne foi des réunions publiques des commissions d’enquête.

Quelle est la portée de l’immunité accordée par la loi n° 2008-1187 ?

L’immunité accordée par la loi n° 2008-1187 protège les personnes qui témoignent devant une commission d’enquête parlementaire.

Cela signifie que les déclarations faites dans ce cadre ne peuvent pas être utilisées contre elles en justice, sauf si ces déclarations ne sont pas liées à l’objet de l’enquête.

Cette protection vise à encourager la transparence et la libre expression des témoins, en leur permettant de s’exprimer sans crainte de représailles judiciaires.

Quel est le contexte juridique de cette affaire ?

Cette affaire se situe dans le cadre de la jurisprudence française, plus précisément devant la Cour de cassation, chambre criminelle.

La décision a été rendue le 13 avril 2010, et elle illustre l’importance de la protection des témoins dans le cadre des enquêtes parlementaires.

Le contexte juridique souligne la nécessité de préserver l’intégrité des enquêtes et de garantir que les témoins puissent s’exprimer librement sans craindre des conséquences juridiques.