Suite à la mort suspecte de plusieurs personnes lors du crime de Chevaline, BFM a publié des photographies de la scène, y compris d’un cadavre. Les ayants-droit du défunt ont porté plainte pour atteinte à l’intégrité d’un cadavre et violation du secret de l’instruction. Cependant, les juges ont estimé que la diffusion des images, sans altération physique du corps, ne constituait pas une atteinte à son intégrité. De plus, les clichés floutés ne portaient pas atteinte à la dignité de la victime. Les poursuites pour violation du secret de l’instruction ont également été classées sans suite, faute de preuves.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les circonstances entourant l’affaire de Chevaline ?

L’affaire de Chevaline fait référence à la mort suspecte de plusieurs personnes, survenue à la suite de tirs d’arme à feu. Cette tragédie a conduit à l’ouverture d’une information judiciaire pour homicides par le parquet.

Les médias, notamment BFM, ont publié des photographies de la scène de crime, montrant un des cadavres à même le sol. Cette diffusion a suscité une réaction des ayants-droit du défunt, qui ont déposé plainte contre BFM pour plusieurs chefs d’accusation, dont l’atteinte à l’intégrité d’un cadavre.

Quelles sont les implications de l’article 225-17 du code pénal ?

L’article 225-17 du code pénal stipule que toute atteinte à l’intégrité d’un cadavre est punie d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros. L’intégrité est définie comme le maintien d’un état originel sans altération.

Dans le cadre de l’affaire, les juges ont déterminé que la simple diffusion des photographies, sans acte matériel touchant le cadavre, ne constituait pas une atteinte à son intégrité. Cela souligne la distinction entre la diffusion d’images et l’atteinte physique à un corps.

Comment la loi du 29 juillet 1881 s’applique-t-elle à cette affaire ?

Les ayants-droit ont également invoqué l’article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881, qui punit la diffusion de la reproduction des circonstances d’un crime ou d’un délit, lorsque cela porte atteinte à la dignité de la victime.

Dans ce cas, les photographies publiées par BFM avaient été floutées, rendant impossible la reconnaissance formelle de la personne. Par conséquent, les juges ont estimé qu’il n’y avait pas d’atteinte à la dignité de la victime, ce qui a joué en faveur de BFM.

Quelles ont été les conclusions concernant le secret de l’instruction ?

Les poursuites contre le directeur de la rédaction de BFM et les journalistes pour recel de violation du secret de l’instruction ont été classées sans suite. Les enquêtes n’ont pas pu établir comment les prévenus avaient obtenu les photographies.

Il n’a pas été prouvé que ces images avaient été divulguées par une personne soumise au secret de l’instruction. Ainsi, le délit de violation du secret n’a pas été établi, ce qui a conduit à l’abandon des charges.

Qu’est-ce que le recel selon le code pénal ?

Le recel, selon les articles 321-1 et suivants du code pénal, est défini comme le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un objet provenant d’un crime ou d’un délit. Cela inclut également le fait de bénéficier, en connaissance de cause, du produit d’un crime.

Pour qu’une accusation de recel soit fondée, il est nécessaire de prouver l’existence d’une infraction principale, comme la violation du secret de l’instruction, ainsi que la connaissance de cette infraction par le prévenu. Dans cette affaire, ces éléments n’ont pas été établis.