La députée européenne Mylène Troszczynski a vu son immunité parlementaire levée après avoir publié un tweet controversé. Ce dernier, accompagné d’une photo de femmes voilées devant une caisse d’allocations familiales, a été interprété comme une provocation à la haine raciale. Le procureur de Bobigny a ouvert une enquête pour diffamation et provocation à la haine. La commission des affaires juridiques du Parlement a entendu la députée avant que le Parlement ne décide de lever son immunité, soulignant que ses propos n’étaient pas liés à ses fonctions parlementaires, mais constituaient une opinion personnelle.. Consulter la source documentaire.

Pourquoi l’immunité parlementaire de Mylène Troszczynski a-t-elle été levée ?

La levée de l’immunité parlementaire de Mylène Troszczynski a été décidée suite à un tweet qu’elle a publié, où elle critiquait le port du voile intégral en France.

Ce tweet, qui mettait en avant une photographie de femmes portant un vêtement dissimulant leur visage, a été interprété comme une provocation à la haine ou à la violence.

Le directeur général de la CAF de Seine-Saint-Denis a déposé une plainte pour diffamation publique, ce qui a conduit à l’ouverture d’une information judiciaire.

Le procureur a alors demandé la levée de l’immunité parlementaire, ce qui a été approuvé par le Parlement après une audition de la députée par la commission des affaires juridiques.

Quel est le cadre juridique de l’immunité parlementaire ?

L’immunité parlementaire est régie par l’article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.

Cet article stipule que les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis dans l’exercice de leurs fonctions.

L’article 9 précise que pendant les sessions du Parlement, les députés bénéficient d’immunités sur leur territoire national et dans d’autres États membres.

Cependant, cette immunité ne s’applique pas en cas de flagrant délit et ne peut empêcher le Parlement de lever l’immunité d’un de ses membres.

Comment la notion d’opinion est-elle définie dans le contexte parlementaire ?

La notion d’« opinion » est interprétée de manière large, englobant les propos ou déclarations qui correspondent à des appréciations subjectives.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé qu’il n’y avait pas de lien direct entre le tweet de Troszczynski et ses fonctions parlementaires.

Ainsi, même si une déclaration est faite en dehors du Parlement, elle peut être considérée comme une opinion exprimée dans l’exercice des fonctions parlementaires, selon sa nature et son contenu.

Cela signifie que le lieu d’émission n’est pas déterminant, mais plutôt le contenu et l’intention derrière la déclaration.

Quelles sont les implications de la levée de l’immunité parlementaire ?

La levée de l’immunité parlementaire permet aux autorités judiciaires d’exercer leurs compétences en matière de poursuites contre Mylène Troszczynski.

Cela signifie qu’elle peut être poursuivie pour diffamation et provocation à la haine, ce qui pourrait avoir des conséquences juridiques significatives pour elle.

De plus, cette décision souligne l’importance de la responsabilité des députés dans l’exercice de leurs fonctions et de la nécessité de respecter les lois en vigueur.

La levée de l’immunité est également un rappel que les députés ne sont pas au-dessus des lois, même s’ils bénéficient de protections spécifiques dans l’exercice de leurs fonctions.