L’Essentiel : Dans une affaire opposant un réalisateur à la société Le Nouvel Observateur, le tribunal a examiné la question des droits d’auteur concernant une photographie utilisée sans autorisation. Le réalisateur a soutenu que l’image, extraite d’une vidéo interview, portait atteinte à ses droits. Cependant, il a été établi que pour bénéficier de la protection du droit d’auteur, une œuvre doit être originale. En l’occurrence, la brièveté de l’emprunt et son caractère informatif ont été jugés conformes aux exceptions prévues par le code de la propriété intellectuelle, permettant ainsi l’utilisation de l’image sans préjudice pour l’auteur.

Droits d’auteur sur une interview

Reprochant à la société Le Nouvel Observateur du Monde d’avoir illustré un article consacré au journaliste Yann Fronty (alors décédé) avec une photographie extraite d’une vidéo interview qu’il avait réalisé, le réalisateur a poursuivi l’éditeur de presse pour atteinte à ses droits d’auteur.  Un reportage, au même titre qu’une photographie, doit être original pour donner prise au droit d’auteur et il n’était pas démontré, en l’espèce, que « les images tirées du reportage révèlent l’expression de leur personnalité et seraient originales ».

Droit aux extraits et droit de citation

Aux termes de cet article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle «  Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire 3 ° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées ».

Les exceptions énumérées par le code de la propriété intellectuelle ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.  En l’espèce, force est de constater la brièveté de l’emprunt litigieux qui illustre sans démesure l’article publié par la rédaction de TéléObs.com constituant l’oeuvre citante, laquelle brièveté ne saurait non plus être contestée en regard de la durée de l’oeuvre première ; cet emprunt peut donc être tenu pour une courte citation, au sens de ce texte, ne dispensant pas le public de se référer à cette oeuvre première et ne perturbant pas, partant, son exploitation.

Le texte précité exige seulement que l’emprunt soit justifié par « le caractère  d’information de l’oeuvre à laquelle (il est) incorporé ». A cet égard, la société poursuivie qui rapporte la preuve de sa spécialisation dans l’actualité audiovisuelle pouvait légitimement, comme elle le soutient, relayer l’information relative au décès d’un journaliste auprès du public dès son annonce et, ce faisant, incorporer au texte écrit une photographie propre à éviter toute méprise sur la personne concernée (ce qui conduisait à exclure de l’image le visage de Monsieur Arnaud Liguet, occupant sa partie droite, comme elle l’a fait sans dénaturation de l’image incorporée) afin de parfaire l’information véhiculée par son écrit. L’article L 122-5-3° du Code de la propriété intellectuelle exige enfin que « soient indiqués clairement le nom de l’auteur et sa source ».

Quand bien même l’image tirée de l’oeuvre vidéographique revendiquée donnerait prise au droit d’auteur, elle bénéficie de l’exception au monopole de l’auteur prévue et régie par l’article L 122-5, 3° sous a) du code de la propriété intellectuelle.

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le motif de la poursuite contre Le Nouvel Observateur du Monde ?

Le réalisateur a poursuivi Le Nouvel Observateur du Monde pour atteinte à ses droits d’auteur, reprochant à la société d’avoir utilisé une photographie extraite d’une vidéo interview qu’il avait réalisée pour illustrer un article sur le journaliste Yann Fronty, qui était décédé.

Cette action en justice repose sur le principe que toute œuvre, qu’il s’agisse d’un reportage ou d’une photographie, doit être originale pour bénéficier de la protection des droits d’auteur.

Dans ce cas précis, il n’a pas été prouvé que les images tirées du reportage exprimaient la personnalité du réalisateur de manière originale, ce qui a conduit à des questions sur la validité de la revendication de droits d’auteur.

Quelles sont les conditions pour utiliser des extraits d’une œuvre selon le code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur ne peut interdire l’utilisation d’extraits d’une œuvre divulguée, à condition que certaines conditions soient respectées.

Ces conditions incluent l’obligation d’indiquer clairement le nom de l’auteur et la source de l’œuvre. De plus, les analyses et courtes citations doivent être justifiées par des motifs tels que le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre citante.

Il est également stipulé que ces exceptions ne doivent pas nuire à l’exploitation normale de l’œuvre originale ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.

Comment la brièveté de l’emprunt a-t-elle été justifiée dans le cas de TéléObs.com ?

Dans le cas de TéléObs.com, la brièveté de l’emprunt a été considérée comme un facteur déterminant. L’emprunt litigieux était jugé suffisamment court pour illustrer l’article sans démesure, ce qui a permis de le qualifier de courte citation au sens du code de la propriété intellectuelle.

Cette brièveté a été mise en regard de la durée de l’œuvre originale, ce qui a renforcé l’argument selon lequel l’emprunt ne perturbait pas l’exploitation de l’œuvre première.

Ainsi, l’emprunt a été jugé conforme aux exigences de l’article L 122-5, qui stipule que l’emprunt doit être justifié par le caractère d’information de l’œuvre citante.

Quel rôle joue le caractère d’information dans l’utilisation d’extraits d’œuvres ?

Le caractère d’information est essentiel pour justifier l’utilisation d’extraits d’œuvres selon le code de la propriété intellectuelle. L’article L 122-5 exige que l’emprunt soit justifié par ce caractère d’information, ce qui signifie que l’extrait doit contribuer à l’information véhiculée par l’œuvre citante.

Dans le cas de la société poursuivie, celle-ci a démontré sa spécialisation dans l’actualité audiovisuelle, ce qui lui a permis de relayer l’information concernant le décès d’un journaliste.

En incorporant une photographie pertinente, la société a évité toute confusion sur l’identité de la personne concernée, ce qui a renforcé la légitimité de son emprunt.

Quelles sont les implications de l’article L 122-5 pour les droits d’auteur ?

L’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle a des implications significatives pour les droits d’auteur, car il établit des exceptions qui permettent l’utilisation d’extraits d’œuvres sans autorisation préalable de l’auteur.

Ces exceptions sont déterminantes pour favoriser la liberté d’expression et l’accès à l’information, tout en protégeant les droits des auteurs.

Cependant, il est important que ces exceptions ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre originale ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.

Ainsi, l’article L 122-5 équilibre les droits des créateurs avec les besoins d’information du public.