L’Essentiel : L’image et la vie privée des personnes publiques soulèvent des questions complexes. Dans le cas d’une actrice de « Plus belle la vie », son mariage a été largement médiatisé, malgré sa demande de confidentialité. Bien que l’article 9 du Code civil protège la vie privée et l’image, la liberté d’expression peut parfois prévaloir. La cour a jugé que les détails de la cérémonie, non publiquement évoqués, constituaient une atteinte à la vie privée. En revanche, la révélation du patronyme du compagnon, qui avait participé au reportage, n’a pas été considérée comme une violation, car il avait renoncé à son anonymat.

Une actrice qui joue un rôle dans la série télévisée «Plus belle la vie» et qui s’est mariée récemment, a autorisé la publication dans le magazine Gala d’un reportage sur la cérémonie religieuse de ce mariage à l’église Saint Augustin à Paris ainsi que sur la réception qui a ensuite été donnée, reportage illustré de nombreux clichés photographiques et accompagné d’une interview de l’actrice.

Reprise en ligne d’un évènement privé

Sur un site internet people, a  été mis en ligne un article relatant ledit mariage accompagné de photographies.    En vertu de l’article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection, toute personne dispose également en vertu du même texte, d’un droit exclusif sur son image, attribut de la personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite ; ce droit lui permet, en principe, de s’opposer à la diffusion de celle-ci sans son autorisation et d’obtenir réparation du préjudice qui lui aurait été causé de ce fait.

Ces droits peuvent cependant céder devant les nécessités de la liberté d’expression lorsque la diffusion des informations ou des images est légitime au regard de ces nécessités, l’appréciation de cette légitimité étant fonction d’un ensemble de circonstances tenant à la personne qui se plaint de l’atteinte aux droits protégés par l’article 9 du Code civil, notamment sa qualité et son comportement antérieur, l’objet de la publication en cause, son contenu, sa forme, l’absence de malveillance et d’atteinte à la dignité de la personne, ainsi que sa participation à un débat d’intérêt général ; ces critères sont conformes aux stipulations des articles 8 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

L’actrice et son compagnon se plaignaient de l’évocation de leur vie sentimentale, notamment la durée de la relation qui les lie, de leur mariage et de ses circonstances alors qu’ils avaient pris la précaution de solliciter une dispense de publication des bans, de la mention de la cérémonie religieuse et du lieu où a été donnée la réception, le cercle national des armées.

Atteinte à la vie privée

Il a été jugé que ledit mariage ne pouvait pas être considéré comme un fait d’actualité dont il aurait été légitime de rendre compte. Le caractère religieux du mariage et le lieu de la réception sont des éléments qui n’avaient pas été publiquement évoqués de sorte que l’évocation de ces circonstances caractérise les atteintes au respect dû à leur vie privée.

Anonymat du patronyme

En revanche, s’agissant de l’atteinte invoquée par le compagnon de l’actrice du fait de la révélation de son patronyme, ce chef de la demande ne peut être accueilli dès lors que le nom ne fait pas, en principe, partie de la vie privée puisqu’il appartient à l’état civil. Si la révélation d’une identité peut dans certaines hypothèses être fautive, de telles circonstances ne sont pas établies en l’espèce dès lors que le compagnon s’est prêté au reportage photographique publié dans un magazine où il est représenté de façon parfaitement identifiable, il ne pouvait  sérieusement soutenir, dans ces conditions, qu’il souhaitait rester dans l’anonymat (2 décisions).

Q/R juridiques soulevées :

Quel événement a été rapporté dans le magazine Gala ?

Le magazine Gala a publié un reportage sur le mariage d’une actrice de la série «Plus belle la vie». Ce reportage a couvert la cérémonie religieuse qui a eu lieu à l’église Saint Augustin à Paris, ainsi que la réception qui a suivi.

Ce reportage était illustré de nombreux clichés photographiques et comprenait une interview de l’actrice, permettant ainsi aux lecteurs d’avoir un aperçu de cet événement privé.

La publication de ce type d’événement dans un magazine people soulève des questions sur le respect de la vie privée des personnes concernées, notamment en ce qui concerne leur droit à l’image et à la confidentialité.

Quels sont les droits des personnes concernant leur vie privée selon le Code civil ?

Selon l’article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée et peut obtenir sa protection. Cela inclut un droit exclusif sur son image, qui est un attribut de la personnalité.

En vertu de ce droit, une personne peut s’opposer à la diffusion de son image sans son autorisation. Si cette diffusion a lieu sans consentement, la personne peut demander réparation pour le préjudice subi.

Cependant, ces droits peuvent être limités par la nécessité de la liberté d’expression, surtout si la diffusion d’informations ou d’images est jugée légitime. L’appréciation de cette légitimité dépend de divers facteurs, tels que la qualité de la personne concernée et le contenu de la publication.

Quelles plaintes l’actrice et son compagnon ont-ils formulées ?

L’actrice et son compagnon ont exprimé des plaintes concernant l’évocation de leur vie sentimentale, notamment la durée de leur relation, les circonstances de leur mariage, ainsi que des détails sur la cérémonie religieuse et le lieu de la réception.

Ils avaient pris des précautions en demandant une dispense de publication des bans, ce qui montre leur intention de garder certains aspects de leur vie privée à l’abri des regards publics.

Leur plainte se fonde sur le fait que ces éléments n’avaient pas été publiquement évoqués auparavant, ce qui constitue une atteinte à leur vie privée.

Comment a été jugée la légitimité de la publication du mariage ?

Il a été jugé que le mariage de l’actrice ne pouvait pas être considéré comme un fait d’actualité légitime à rendre public. Le caractère religieux du mariage et le lieu de la réception n’avaient pas été discutés publiquement, ce qui signifie que leur divulgation constituait une atteinte au respect de leur vie privée.

Cette décision souligne l’importance de la protection de la vie privée, même pour des personnalités publiques, lorsque des éléments de leur vie personnelle ne sont pas déjà connus du public.

Ainsi, la publication de ces détails a été considérée comme une violation des droits de l’actrice et de son compagnon.

Quelle a été la décision concernant la révélation du patronyme du compagnon de l’actrice ?

Concernant la plainte du compagnon de l’actrice sur la révélation de son patronyme, la demande n’a pas été accueillie. En effet, le nom d’une personne ne fait pas partie de sa vie privée, car il appartient à l’état civil.

Bien que la révélation d’une identité puisse être fautive dans certaines situations, cela ne s’applique pas ici. Le compagnon s’était prêté à un reportage photographique dans un magazine où il était identifiable.

Dans ce contexte, il ne pouvait pas raisonnablement prétendre vouloir rester anonyme, ce qui a conduit à la décision de ne pas retenir sa plainte.