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Une société doit impérativement obtenir l’accord de son salarié avant de diffuser sur Youtube, une vidéo le faisant apparaître dans l’exercice de ses fonctions au sein de la société. En l’espèce, l’employeur a diffusé sur les sites « Youtube » et « Facebook » une séquence vidéo de la société à des fins publicitaires. C’est vainement que pour s’opposer à la demande de dommages et intérêts formée par le salarié, la société a fait valoir que ce dernier était d’accord pour tourner ce petit film publicitaire de deux minutes dans lequel il n’était à l’image que quelques secondes. Le salarié était fondé à invoquer une atteinte à sa vie privée et à son image telle que prévue aux articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 9 du code civil.
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→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que le parasitisme dans le contexte professionnel ?Le parasitisme, dans le contexte professionnel, se réfère à l’acte de détourner des documents ou des données d’un employeur par un ancien salarié. Ce comportement est considéré comme une forme de concurrence déloyale, sanctionnée par l’article 1382 du code civil. Il s’agit de comportements fautifs qui créent un risque de confusion pour la clientèle concernant l’origine d’un produit. Ces actes permettent à l’auteur de bénéficier d’un avantage concurrentiel injustifié, en tirant profit du savoir-faire, du travail intellectuel et des investissements d’autrui, sans compensation. Quels sont les éléments constitutifs du parasitisme ?Les éléments constitutifs du parasitisme incluent le détournement de la valeur économique d’autrui, ce qui peut se traduire par l’utilisation non autorisée de documents ou de données. Cela implique également un comportement déloyal, qui ne respecte pas les usages des affaires. En outre, le parasitisme peut générer un risque de confusion pour la clientèle, ce qui est un aspect déterminant dans l’évaluation de la concurrence déloyale. Quels sont les droits de l’employeur en cas de parasitisme ?L’employeur a des droits spécifiques en cas de parasitisme, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle. Lorsqu’un salarié démissionne pour créer une société concurrente, il doit respecter les clauses de son contrat de travail, qui incluent la restitution de tous les documents liés à la propriété intellectuelle. De plus, l’employeur peut exiger le respect de l’obligation de loyauté et de fidélité de la part de l’ancien salarié. En cas de non-respect de ces obligations, l’employeur peut engager des poursuites pour concurrence déloyale et parasitisme. Quels sont les risques encourus par un ancien salarié en cas de parasitisme ?Un ancien salarié qui se rend coupable de parasitisme s’expose à des sanctions juridiques. Cela peut inclure des poursuites pour concurrence déloyale, ce qui peut entraîner des dommages-intérêts à verser à l’ancien employeur. En utilisant les documents de l’ancien employeur dans sa nouvelle activité, le salarié enfreint les droits de propriété intellectuelle et s’expose à des conséquences légales. Ces actions peuvent également nuire à sa réputation professionnelle et à ses futures opportunités d’emploi. |
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