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Autorisation nécessaire du salariéUne salariée a réclamé réparation d’une violation à son droit à l’image consistant pour la société / employeur à utiliser à des fins commerciales et promotionnelles des photos sur lesquelles elle se trouvait sans avoir demandé ou obtenu son autorisation. De jurisprudence constante toute diffusion de l’image d’un salarié dans l’intérêt de l’entreprise n’est autorisée que si l’employeur a obtenu l’autorisation expresse du salarié. En l’espèce il est constant que la salariée n’a jamais donné son autorisation expresse de diffusion de son image même si, lorsqu’elle était au sein de l’entreprise, elle avait accepté de poser pour la photo d’entreprise devant un photographe professionnel et figurait, comme l’ensemble des salariés, du président au manutentionnaire, sur le site de la société. En conséquence la salariée était fondée à réclamer réparation du préjudice en résultant (3000 €).
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→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conditions d’accès aux données confidentielles pour un salarié en télétravail ?Un salarié en télétravail peut accéder à des données confidentielles uniquement avec l’accord de son employeur. Il est impératif qu’il puisse justifier l’utilisation de ces données, en démontrant leur pertinence et leur utilité par rapport aux tâches qu’il effectue pour l’entreprise. Cette exigence vise à protéger les informations sensibles de l’entreprise et à garantir que leur utilisation est conforme aux attentes de l’employeur. Quelles sont les obligations de loyauté d’un salarié envers son employeur ?La loyauté d’un salarié envers son employeur est une obligation fondamentale qui inclut plusieurs aspects. Dans le cas mentionné, un salarié a été jugé pour avoir créé une société concurrente tout en étant encore sous contrat avec son employeur. Cela constitue une violation de ses obligations de discrétion, de confidentialité, de fidélité et d’exclusivité. Ces obligations sont essentielles pour maintenir la confiance entre l’employeur et l’employé, et leur non-respect peut entraîner des conséquences juridiques. Quels sont les risques encourus par un salarié qui ne respecte pas ses obligations de loyauté ?Un salarié qui ne respecte pas ses obligations de loyauté peut faire face à plusieurs risques. Cela peut inclure des sanctions disciplinaires de la part de l’employeur, allant d’un avertissement à un licenciement pour faute grave. De plus, l’employeur peut également engager des poursuites judiciaires pour obtenir des dommages-intérêts en raison de la concurrence déloyale ou de la violation de clauses contractuelles. Ces conséquences peuvent avoir un impact significatif sur la carrière et la réputation professionnelle du salarié. |
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