Autorisation nécessaire du salarié
Une salariée a réclamé réparation d’une violation à son droit à l’image consistant pour la société / employeur à utiliser à des fins commerciales et promotionnelles des photos sur lesquelles elle se trouvait sans avoir demandé ou obtenu son autorisation. De jurisprudence constante toute diffusion de l’image d’un salarié dans l’intérêt de l’entreprise n’est autorisée que si l’employeur a obtenu l’autorisation expresse du salarié.
En l’espèce il est constant que la salariée n’a jamais donné son autorisation expresse de diffusion de son image même si, lorsqu’elle était au sein de l’entreprise, elle avait accepté de poser pour la photo d’entreprise devant un photographe professionnel et figurait, comme l’ensemble des salariés, du président au manutentionnaire, sur le site de la société. En conséquence la salariée était fondée à réclamer réparation du préjudice en résultant (3000 €).
