L’Essentiel : Lors de la commande d’œuvres publicitaires, il est essentiel d’inclure une garantie d’éviction en faveur du cessionnaire. Un auteur illustrateur a récemment obtenu gain de cause contre un annonceur pour contrefaçon de ses droits d’auteur sur un personnage. L’annonceur, ayant engagé une agence pour créer des illustrations, a été condamné à garantir l’exercice paisible des droits cédés, car il n’avait pas connaissance de la contrefaçon. Selon le code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit d’un droit exclusif sur son œuvre, et toute reproduction sans consentement est illicite, ce qui souligne l’importance de protéger les créations originales.

Toute commande d’œuvre publicitaire (personnages, logos …) doit donner lieu à une garantie d’éviction au bénéfice du cessionnaire.

Droits de l’auteur
illustrateur

Un
auteur illustrateur
de bandes dessinées (éditions Fluide Glacial) et réalisateur de films
d’animation, a obtenu la condamnation d’un annonceur pour contrefaçon de ses
droits d’auteur sur l’un de ses personnages.
Aux fins de concevoir des cartes de voeux et des calendriers destinés à
ses clients, l’annonceur a fait appel à une agence de conseil en communication,
laquelle a confié l’illustration de 13 personnages insérés dans des bulles à
une illustratrice extérieure. L’annonceur a obtenu la condamnation de son
agence au titre de la garantie d’éviction.

L.111-1 du code de la propriété intellectuelle

En application de l’article
L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une oeuvre de
l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de
propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, et selon l’article L.112-1
du même code, ce droit est conféré à l’auteur de toutes les oeuvres de
l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la
destination. Sont notamment considérées comme oeuvres de l’esprit aux termes de
l’article L 112-2 7° et 11° du code de la propriété intellectuelle les oeuvres
de dessin et les illustrations. Il se déduit de ces dispositions le principe de
la protection d’une oeuvre sans formalité du seul fait qu’elle constitue une
création originale. Néanmoins lorsque cette protection est contestée en
défense, l’originalité de l’oeuvre doit être explicitée par celui qui se
prévaut d’un droit d’auteur. Il importe peu que les dessins invoqués au titre
du droit d’auteur aient été créés en utilisant un logiciel, l’artiste étant
libre d’utiliser les outils qu’il désire pour réaliser son oeuvre, le droit
d’auteur exigeant seulement que celui qui se prévaut de ces dispositions
justifie de ce que l’oeuvre revendiquée traduit des choix propres et un parti
pris esthétique reflétant l’empreinte de sa personnalité. L’illustrateur justifiait
de l’originalité des dessins litigieux, lesquels bénéficiaient dès lors de la
protection prévue par le droit d’auteur.

Contrefaçon établie

Au sens de l’article L.122-4 du
code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction
intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants
droit ou ayants cause est illicite. Il en va de même pour la traduction,
l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art
ou un procédé quelconque. La comparaison des dessins en présence a permis de constater de nombreuses caractéristiques communes
des personnages: coupe de cheveux, forme de visage, yeux, cils, bouche
lui conférant une expression de fausse ingénue sûre de ses charmes …. Nonobstant
quelques différences relatives à la couleur des yeux et des cheveux, ainsi
qu’au fait que le personnage incriminé tient un téléphone dans sa main, qui ne
parviennent pas à créer une impression d’ensemble différente, la contrefaçon
s’appréciant non par les différences mais par les ressemblances, les
caractéristiques essentielles de l’oeuvre revendiquée traduisant les partis
pris esthétiques de son auteur, et notamment ce personnage de séductrice fausse
ingénue ressortissant de la forme de son visage, de ses grand yeux écarquillés
et de son sourire étaient reprises.

Préjudice de l’illustrateur

Le préjudice résultant de la
contrefaçon doit être réparé dans son intégralité et en application de
l’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle il y a lieu de
prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives
subies par la partie lésée, le préjudice moral qui lui a été causé et les
bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits.

Jeu de la garantie d’éviction

En application de l’article 1626 du code civil, la garantie d’éviction, est due par tout cédant d’un droit de propriété, corporel ou incorporel, sauf à établir que le cessionnaire a participé aux actes de contrefaçon en mettant en vente un produit qu’il savait contrefait, et conformément à l’article L 132-8 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur doit garantir à l’éditeur l’exercice paisible du droit cédé. En l’espèce, il n’était pas démontré que l’annonceur avait connaissance de la contrefaçon de l’illustration, de sorte qu’il a été fait droit à sa demande de garantie. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la garantie d’éviction dans le cadre d’une commande d’œuvre publicitaire ?

La garantie d’éviction est un principe juridique qui protège le cessionnaire d’un droit de propriété, qu’il soit corporel ou incorporel, contre les revendications de tiers. Dans le contexte d’une commande d’œuvre publicitaire, cela signifie que l’auteur ou le cédant de l’œuvre doit garantir que le cessionnaire pourra utiliser l’œuvre sans être inquiété par des revendications de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle.

Cette garantie est essentielle pour assurer la tranquillité d’esprit du cessionnaire, qui investit dans la création d’œuvres telles que des personnages ou des logos. Si un tiers revendique des droits sur l’œuvre, le cédant est tenu de défendre le cessionnaire et de compenser les pertes éventuelles.

En résumé, la garantie d’éviction est une protection juridique qui assure que le cessionnaire peut utiliser l’œuvre sans crainte de litiges liés à des droits d’auteur.

Quels sont les droits de l’auteur illustrateur selon le code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit bénéficie d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, simplement du fait de la création de son œuvre. Ce droit est conféré à l’auteur indépendamment du genre, de la forme d’expression, du mérite ou de la destination de l’œuvre.

L’article L.112-1 précise que ce droit s’applique à toutes les œuvres de l’esprit, y compris les œuvres de dessin et les illustrations, comme le stipule l’article L.112-2. Cela signifie que les illustrateurs, comme ceux de bandes dessinées ou de films d’animation, ont des droits sur leurs créations dès leur conception, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer des formalités administratives.

Cependant, en cas de contestation, l’originalité de l’œuvre doit être prouvée par l’auteur. L’illustrateur doit démontrer que son œuvre reflète ses choix esthétiques et son empreinte personnelle, ce qui est essentiel pour bénéficier de la protection du droit d’auteur.

Comment la contrefaçon est-elle définie selon le code de la propriété intellectuelle ?

La contrefaçon est définie par l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle comme toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit. Cela inclut également la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement ou toute autre forme de reproduction.

Dans le cas d’une contrefaçon, il est important de noter que la comparaison des œuvres en question doit se concentrer sur les ressemblances plutôt que sur les différences. Même de petites variations, comme la couleur des yeux ou des accessoires, ne suffisent pas à établir une distinction significative si les caractéristiques essentielles de l’œuvre sont reprises.

Ainsi, la contrefaçon est appréciée en fonction des éléments qui traduisent les choix esthétiques de l’auteur, et non par les différences superficielles. Cela souligne l’importance de la protection des droits d’auteur dans le domaine de la création artistique.

Quel est le préjudice subi par l’illustrateur en cas de contrefaçon ?

Le préjudice résultant d’une contrefaçon doit être réparé dans son intégralité, conformément à l’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle. Ce préjudice peut être divisé en plusieurs catégories, notamment les conséquences économiques négatives subies par l’illustrateur, le préjudice moral causé par la contrefaçon, ainsi que les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits.

Les conséquences économiques peuvent inclure la perte de revenus potentiels, la diminution de la valeur de l’œuvre, ou encore des coûts liés à la défense des droits d’auteur. Le préjudice moral, quant à lui, peut se manifester par une atteinte à la réputation de l’illustrateur ou par un sentiment d’injustice face à l’utilisation non autorisée de son travail.

Il est donc déterminant pour l’illustrateur de documenter et de quantifier ces préjudices afin de pouvoir demander une réparation adéquate en cas de contrefaçon.

Comment fonctionne la garantie d’éviction dans le cadre d’une cession de droits ?

La garantie d’éviction, selon l’article 1626 du code civil, est une obligation qui incombe à tout cédant d’un droit de propriété, qu’il soit corporel ou incorporel. Cette garantie vise à protéger le cessionnaire contre les revendications de tiers concernant le droit cédé.

Pour que la garantie d’éviction soit applicable, le cédant doit prouver que le cessionnaire n’a pas participé aux actes de contrefaçon. En d’autres termes, si le cessionnaire a agi de bonne foi et n’était pas au courant de la contrefaçon, il peut bénéficier de cette protection.

De plus, l’article L.132-8 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur doit garantir à l’éditeur l’exercice paisible du droit cédé. Dans le cas où l’annonceur n’avait pas connaissance de la contrefaçon, il a donc pu faire valoir sa demande de garantie d’éviction, ce qui souligne l’importance de cette protection dans les relations contractuelles liées aux droits d’auteur.