L’Essentiel : L’illustrateur pigiste peut être requalifié en journaliste professionnel si son activité principale et régulière lui procure l’essentiel de ses ressources. Selon l’article L7111-3 du code du travail, cette présomption de contrat de travail s’applique aux illustrateurs travaillant pour des entreprises de presse. Dans un cas récent, une illustratrice a bénéficié de cette présomption, l’employeur n’ayant pas réussi à prouver le contraire. Les journalistes, y compris ceux rémunérés à la pige, jouissent d’un statut dérogatoire, ce qui leur confère des droits spécifiques, notamment en matière de rémunération et de conditions de travail.

Statut de l’illustrateur

L’illustrateur peut être qualifié de journaliste professionnel par assimilation dès lors qu’il tire l’essentiel de ses ressources de son activité (rémunération globale incluant tous les revenus perçus auprès de ses différents employeurs). En effet, la reconnaissance du statut de journaliste ne nécessite pas de prouver l’existence d’activités intellectuelles d’informations liées à l’actualité.  En vertu de l’article L 7111-4 du code du travail, sont assimilées aux journalistes professionnels, les collaborateurs directs de la rédaction, reporteurs- dessinateur, rédacteur-traducteur, sténographe-rédacteur, rédacteur-réviseur, reporteurs-photographe, à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle.

Présomption de contrat de travail

Une illustratrice pigiste pour des illustrations d’une rubrique de magazine a bénéficié de la présomption de contrat de travail des journalistes professionnels.

Au sens de l’article L7111-3 du code du travail est journaliste professionnel, toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.  En l’occurrence, l’employeur n’a pas renversé la présomption de salariat dont a bénéficié l’illustratrice.

Statut dérogatoire des journalistes

Les journalistes professionnels, y compris ceux rémunérés à la pige, bénéficient d’un statut partiellement dérogatoire au droit commun, prévu par les articles L71116-1 et s. du code du travail et par la convention collective nationale de travail des journalistes étendue, et donc appliqué de manière obligatoire, par toutes les entreprises occupant des journalistes professionnels. Un accord collectif étendu et relatif aux journalistes professionnels rémunérés à la pige du 7 novembre 2008, précise les règles d’application aux intéressés de la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976 et du code du travail, dans certains domaines, dont la prime d’ancienneté.

Par ailleurs si les journalistes professionnels ou assimilés, disposent d’une carte d’identité professionnelle destinée à leur faciliter l’exercice de leur profession et délivrée sur demande écrite par une commission paritaire, la détention de cette carte n’est pas déterminante pour établir l’existence du statut de journaliste professionnel.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le statut de l’illustrateur en tant que journaliste professionnel ?

L’illustrateur peut être considéré comme un journaliste professionnel par assimilation, à condition qu’il tire l’essentiel de ses ressources de son activité. Cela inclut la rémunération globale, qui englobe tous les revenus perçus auprès de divers employeurs.

La reconnaissance du statut de journaliste ne requiert pas de prouver des activités intellectuelles d’information liées à l’actualité. Selon l’article L 7111-4 du code du travail, plusieurs professions sont assimilées aux journalistes professionnels, comme les reporteurs-dessinateurs et les rédacteurs-traducteurs, mais exclut les agents de publicité et ceux ayant une collaboration occasionnelle.

Qu’est-ce que la présomption de contrat de travail pour les journalistes ?

La présomption de contrat de travail s’applique aux journalistes professionnels, y compris les illustrateurs pigistes. Par exemple, une illustratrice travaillant pour une rubrique de magazine a bénéficié de cette présomption.

Selon l’article L7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme toute personne dont l’activité principale et rémunérée se déroule dans des entreprises de presse ou agences de presse. Dans ce cas, l’employeur n’a pas réussi à renverser la présomption de salariat dont bénéficiait l’illustratrice.

Quels sont les statuts dérogatoires des journalistes ?

Les journalistes professionnels, y compris ceux rémunérés à la pige, ont un statut partiellement dérogatoire au droit commun. Ce statut est prévu par les articles L71116-1 et suivants du code du travail, ainsi que par la convention collective nationale de travail des journalistes.

Cette convention est appliquée de manière obligatoire par toutes les entreprises employant des journalistes. Un accord collectif du 7 novembre 2008 précise les règles d’application de cette convention, notamment en ce qui concerne la prime d’ancienneté.

La carte d’identité professionnelle est-elle nécessaire pour prouver le statut de journaliste ?

Les journalistes professionnels ou assimilés peuvent obtenir une carte d’identité professionnelle, qui facilite l’exercice de leur métier. Cette carte est délivrée sur demande écrite par une commission paritaire.

Cependant, il est important de noter que la détention de cette carte n’est pas déterminante pour établir l’existence du statut de journaliste professionnel. D’autres critères, tels que l’activité principale et la source de revenus, sont également pris en compte.