Les époux [M] ont engagé le cabinet MAISON CRÉATION pour construire leur maison à [Localité 7], avec l’EURL CONSTRUCTIONS GLET pour les travaux de maçonnerie. Après l’achèvement des travaux le 16 juin 2006, un procès-verbal de réception a été établi avec réserves. Le 3 juillet 2024, les époux ont effectué une saisie-attribution de 7.625,28 € auprès de la BNP PARIBAS, suite à un jugement antérieur. En réponse, la SARL GLET CONSTRUCTION a contesté cette saisie, arguant qu’elle n’était pas le débiteur désigné. Le juge a finalement annulé la saisie, confirmant que la SARL et l’EURL étaient des entités distinctes.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la contestation de la SARL GLET CONSTRUCTION ?

La recevabilité de la contestation est régie par l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que les contestations relatives à la saisie doivent être formées dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

Sous peine d’irrecevabilité, ces contestations doivent être dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.

En l’espèce, la SARL GLET CONSTRUCTION a contesté la saisie-attribution dans le mois suivant la dénonciation qui lui a été faite.

Elle a également justifié la dénonciation de sa contestation au commissaire de justice par la production d’une lettre recommandée envoyée le premier jour ouvrable suivant la saisie.

Ainsi, la contestation formée par la SARL GLET CONSTRUCTION est déclarée recevable.

Quelle est la compétence du juge de l’exécution dans ce litige ?

La compétence du juge de l’exécution est définie par l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, qui précise que ce juge connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée.

Cela inclut les contestations portant sur le fond du droit, sauf si elles échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Dans le cas présent, la SARL GLET CONSTRUCTION conteste être le débiteur désigné par le titre exécutoire, ce qui constitue une difficulté dans le cadre de l’exécution d’un titre exécutoire.

Par conséquent, l’exception d’incompétence soulevée par les défendeurs doit être rejetée, car le litige relève bien de la compétence du juge de l’exécution.

La saisie-attribution est-elle valide ?

La validité de la saisie-attribution est régie par l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, qui stipule qu’un créancier doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible pour saisir les créances de son débiteur.

En l’espèce, les condamnations ont été prononcées à l’encontre de l’EURL GLET, tandis que la SARL GLET CONSTRUCTION est une entité distincte, avec un numéro d’immatriculation différent et un représentant différent.

L’entête de l’arrêt mentionne que la SARL GLET CONSTRUCTION vient aux droits de l’EURL GLET, mais il n’existe aucune stipulation dans l’acte de cession du fonds de commerce qui reprendrait les obligations passées de l’EURL GLET.

Ainsi, les époux [M] et [O] ne disposent pas d’un titre exécutoire à l’encontre de la SARL GLET CONSTRUCTION, rendant la saisie-attribution litigieuse invalide.

Y a-t-il lieu d’accorder des dommages et intérêts pour abus de saisie ?

L’article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution permet au juge de l’exécution d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

Dans cette affaire, les défendeurs ont procédé à la saisie-attribution en raison d’une confusion sur l’identité du débiteur, ce qui ne constitue pas en soi une mauvaise foi ou une intention de nuire.

L’appréciation inexacte des droits d’une partie n’est pas constitutive d’une faute, surtout lorsque la SARL GLET CONSTRUCTION n’a pas averti les époux [M] de la confusion avant la saisie.

Par conséquent, la SARL GLET CONSTRUCTION doit être déboutée de sa demande en dommages et intérêts.

Quelles sont les conséquences sur les dépens et les frais non répétibles ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens de la procédure.

Dans ce cas, les époux [M] et [O] ayant perdu le litige, ils seront condamnés au paiement des dépens.

De plus, leur demande au titre des frais non répétibles ne peut prospérer, car l’équité ne commande pas d’appliquer les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile en faveur de la SARL GLET CONSTRUCTION, qui a été déboutée de sa demande.

Ainsi, les époux [M] et [O] devront assumer les frais de la procédure.