L’Essentiel : Pour identifier l’auteur de propos diffamatoires sur Instagram, l’article 145 du code de procédure civile s’avère essentiel. Ce texte permet au juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction si des éléments crédibles justifient la nécessité de conserver ou établir des preuves avant un procès. Les appelants, ayant découvert des publications diffamatoires sur un compte Instagram, peuvent ainsi solliciter l’identification de l’auteur. Il est déterminant que ces publications portent atteinte à leur honneur, ce qui constitue un motif légitime pour engager une action en justice et obtenir les données d’identification nécessaires.

Afin d’identifier l’auteur de propos diffamatoires ou injurieux sur Instagram, pensez à l’article 145 du code de procédure civile.

Découverte des publications diffamatoires

Les appelants exposent avoir découvert que le réseau social Instagram hébergeait, au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, quatre publications, diffusées respectivement les 19 et 26 avril, 3 et 10 mai 2022 sur le compte Instagram dont le username est «[011]» et accessible à l’adresse : https://www.instagram.com/[011]/, lequelles sont diffamatoires à leur égard et constituent des atteintes à leur honneur et à leur considération.

Fondement légal pour une mesure d’instruction

Selon les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, toute mesure d’instruction peut être ordonnée par le juge des référés s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Conditions pour obtenir une mesure d’instruction

Il en résulte que le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer la réalité de ses suppositions à cet égard, cette mesure in futurum étant précisément destinée à l’établir, mais qu’il doit justifier d’éléments les rendant crédibles et de ce que le procès en germe en vue duquel il sollicite la mesure n’est pas dénué de toute chance de succès. Ni l’urgence ni l’absence de contestation sérieuse ne sont des conditions d’application de ce texte.

Dispositions spécifiques concernant les réseaux sociaux

Aucune mesure ne peut être accordée pour suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve ne s’applique pas aux procédures fondées sur l’article 145 du code de procédure civile.

Il suffit qu’il existe des indices permettant de supposer la production des faits qu’il s’agit de prouver, l’objet de la demande de mesure d’instruction pouvant être non seulement de conserver des preuves mais également de les établir.

Obligation de conservation des données d’identification

Par ailleurs, selon l’article 6.II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique tel que modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, applicable à la présente espèce,

Caractérisation des publications diffamatoires

Les publications susvisées, qui imputent à la société Volotea et à ses salariés la responsabilité d’infractions pénales, sont susceptibles d’être qualifiées de diffamation.

Par ailleurs, ces publications qui comportent les photographies des salariés sans que ceux-ci aient donné leur autorisation portent atteinte à leur droit à l’image et à leur considération.

Motif légitime pour obtenir l’identification des auteurs

Il existe ainsi un motif légitime pour les appelants, dans la perspective d’une éventuelle action en justice afin de mettre en cause sa responsabilité, de solliciter la communication des données permettant l’identification de l’auteur des propos litigieux.

Q/R juridiques soulevées :

Quel article du code de procédure civile est pertinent pour identifier un auteur de propos diffamatoires sur Instagram ?

L’article 145 du code de procédure civile est essentiel pour identifier l’auteur de propos diffamatoires ou injurieux sur Instagram. Cet article permet au juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction lorsque des motifs légitimes existent pour conserver ou établir des preuves avant un procès. Cette disposition est particulièrement utile dans le contexte des réseaux sociaux, où l’anonymat peut rendre difficile l’identification des auteurs de publications nuisibles. En vertu de cet article, les appelants peuvent demander des mesures pour obtenir des informations sur l’identité de l’auteur des propos diffamatoires.

Quelles sont les conditions pour obtenir une mesure d’instruction selon l’article 145 ?

Pour obtenir une mesure d’instruction, le demandeur n’a pas besoin de prouver la réalité de ses allégations. Il doit simplement fournir des éléments crédibles qui justifient sa demande. Cela signifie que le procès envisagé doit avoir des chances de succès, mais ni l’urgence ni l’absence de contestation sérieuse ne sont des conditions requises. Cette approche permet de protéger les droits des parties en facilitant l’accès à des preuves qui pourraient autrement être difficiles à obtenir. Ainsi, le juge peut ordonner des mesures d’instruction pour établir des faits pertinents pour le litige.

Quelles sont les dispositions spécifiques concernant les réseaux sociaux en matière de preuve ?

Les dispositions spécifiques concernant les réseaux sociaux stipulent qu’aucune mesure ne peut être accordée pour compenser la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. Cependant, dans le cadre de l’article 145, il suffit d’avoir des indices permettant de supposer la production des faits à prouver. Cela signifie que la demande de mesure d’instruction peut viser non seulement à conserver des preuves, mais aussi à les établir. Cette flexibilité est déterminante dans le contexte numérique, où les preuves peuvent disparaître rapidement.

Quelles obligations pèsent sur les plateformes de réseaux sociaux concernant la conservation des données d’identification ?

Selon l’article 6.II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, modifié par la loi n° 2021-1109, les plateformes de réseaux sociaux ont l’obligation de conserver les données d’identification des utilisateurs. Cela inclut les informations permettant d’identifier les auteurs de publications, notamment en cas de diffamation. Cette obligation vise à garantir que les victimes de propos diffamatoires puissent obtenir justice en permettant l’identification des auteurs. Les plateformes doivent donc être en mesure de fournir ces données aux autorités compétentes lorsque cela est requis.

Comment les publications peuvent-elles être qualifiées de diffamatoires ?

Les publications peuvent être qualifiées de diffamatoires si elles imputent à une personne ou à une entité la responsabilité d’infractions pénales. Dans le cas mentionné, les publications en question imputent à la société Volotea et à ses salariés des actes répréhensibles, ce qui constitue une atteinte à leur honneur et à leur considération. De plus, si ces publications incluent des photographies des salariés sans leur consentement, cela porte également atteinte à leur droit à l’image. Ces éléments sont cruciaux pour établir la nature diffamatoire des publications.

Quel est le motif légitime pour solliciter l’identification des auteurs des propos litigieux ?

Le motif légitime pour solliciter l’identification des auteurs des propos litigieux réside dans la possibilité d’engager une action en justice. Les appelants ont besoin de connaître l’identité de l’auteur pour pouvoir le mettre en cause et défendre leurs droits. Cette démarche est essentielle pour garantir que les victimes de diffamation puissent obtenir réparation et faire valoir leurs droits. En conséquence, la demande de communication des données d’identification est justifiée dans le cadre d’une éventuelle action en justice.