Pour identifier l’auteur d’un compte Instagram, il est possible de demander une ordonnance sur requête au juge judiciaire. Cette procédure permet d’obtenir de la société Google Ireland Limited les données nécessaires à l’identification de l’auteur, en cas de contenu illicite ou pour un motif légitime. La procédure est non contradictoire, car l’intermédiaire technique n’est pas considéré comme partie adverse. Il est essentiel de justifier d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible lié à un litige potentiel, afin que la mesure d’instruction soit pertinente et utile pour établir la preuve des faits.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’une ordonnance sur requête ?

Une ordonnance sur requête est une décision judiciaire rendue sans la présence de la partie adverse, permettant à un requérant d’obtenir des mesures provisoires.

Cette procédure est souvent utilisée pour obtenir des informations ou des preuves avant un procès, notamment dans des cas où l’identité de l’auteur d’un contenu illicite doit être établie.

Dans le contexte de la loi française, l’article 493 du code de procédure civile précise que cette ordonnance peut être émise lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse, ce qui est fréquent dans les affaires impliquant des contenus en ligne.

Quels sont les motifs légitimes pour demander une ordonnance sur requête ?

Les motifs légitimes pour demander une ordonnance sur requête incluent la nécessité de préserver des preuves avant un procès potentiel.

Selon l’article 145 du code de procédure civile, il doit exister un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel.

Ce fait ne doit pas être une simple hypothèse, mais doit être suffisamment déterminé pour justifier la mesure d’instruction sollicitée.

Il est également essentiel que la mesure ne porte pas atteinte aux droits d’autrui et qu’elle soit pertinente et utile pour le litige.

Comment se déroule la procédure non contradictoire ?

La procédure non contradictoire signifie que le requérant peut obtenir une décision sans que la partie adverse soit présente ou informée.

Dans le cas d’une ordonnance sur requête, l’intermédiaire technique, comme Google, n’est pas considéré comme la partie adverse.

Cela permet au requérant de demander des informations sans avoir à engager une procédure contradictoire, ce qui peut accélérer le processus d’identification de l’auteur d’un contenu illicite.

Quelles sont les conditions d’application de l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile impose plusieurs conditions pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée.

Il faut d’abord établir l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible lié à un litige potentiel.

Le requérant doit également démontrer que le litige n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure demandée améliorera la situation probatoire.

Si le requérant dispose déjà de preuves suffisantes, la demande peut être rejetée.

Quels types de données peuvent être demandés par ordonnance sur requête ?

Les données pouvant être demandées par ordonnance sur requête incluent des informations personnelles telles que le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse postale d’un individu.

Dans le cas présent, M. [H] a demandé à Google Ireland Limited de communiquer ces informations concernant le titulaire d’un compte mail spécifique.

Ces données sont essentielles pour identifier l’auteur d’un contenu illicite, permettant ainsi à la victime de préparer son procès.

Quel est l’impact de la décision de la Cour d’Appel de Paris ?

La décision de la Cour d’Appel de Paris a infirmé l’ordonnance initiale qui refusait de communiquer les données demandées.

En ordonnant à Google de fournir les informations, la Cour a reconnu la légitimité de la demande de M. [H] et l’importance de l’identification de l’auteur du contenu litigieux.

Cette décision souligne également l’application des articles 145 et 493 du code de procédure civile dans le cadre de la protection des droits des victimes de contenus illicites en ligne.