L’Essentiel : Le directeur de publication d’un site internet est généralement le président du directoire ou du conseil d’administration, le gérant ou le représentant légal de la personne morale éditrice. Selon l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881, toute publication de presse doit désigner un directeur de la publication, qui est le représentant légal de l’entreprise, sauf mention contraire. La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 précise également que les éditeurs de services de communication en ligne doivent désigner un directeur ou codirecteur de la publication, ainsi qu’un responsable de la rédaction si nécessaire.

Lorsqu’un site internet est édité par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d’administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale. 

Pour rappel, l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication, lequel est le représentant légal de l’entreprise éditrice sauf mention contraire.

La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ajoute en son article 6 que les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne sont le directeur ou le codirecteur de la publication et le cas échéant le responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 du la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 précitée. Au sens de ce dernier texte, lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d’administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qui est le directeur de la publication d’un site internet édité par une personne morale ?

Le directeur de la publication d’un site internet édité par une personne morale est déterminé par la structure de cette dernière.

En général, il s’agit du président du directoire ou du conseil d’administration, du gérant ou du représentant légal.

Cette désignation est essentielle pour assurer la responsabilité légale de la publication, conformément aux exigences de la loi.

Quelle est la législation qui encadre la désignation d’un directeur de la publication ?

La désignation d’un directeur de la publication est encadrée par plusieurs textes législatifs.

L’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication, qui est le représentant légal de l’entreprise éditrice, sauf mention contraire.

De plus, la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique précise que les personnes qui éditent un service de communication au public en ligne doivent également désigner un directeur ou un codirecteur de la publication.

Quelles sont les responsabilités du directeur de la publication ?

Le directeur de la publication a plusieurs responsabilités importantes.

Il est le représentant légal de l’entreprise éditrice, ce qui signifie qu’il est responsable des contenus publiés sur le site internet.

Cela inclut la conformité aux lois et règlements en vigueur, ainsi que la gestion des éventuels litiges liés à la publication.

En cas de non-respect des obligations légales, le directeur de la publication peut être tenu responsable sur le plan pénal et civil.

Quelles sont les implications de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 ?

La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 a des implications significatives pour les éditeurs de services de communication en ligne.

Elle impose la désignation d’un directeur ou d’un codirecteur de la publication, ainsi que, le cas échéant, d’un responsable de la rédaction.

Cette loi vise à renforcer la transparence et la responsabilité des contenus publiés sur internet, en s’assurant qu’il y a une personne identifiable en cas de problème.

Cela contribue à la confiance des utilisateurs dans les informations diffusées en ligne.