L’Essentiel : Une société de production a proposé un documentaire sur Brigitte Bardot, projet auquel elle a donné son accord. Cependant, la chaîne de télévision a également signé une convention de coproduction avec une autre société pour un documentaire similaire, entraînant le refus du premier projet. Le producteur lésé a intenté une action en justice pour rupture des pourparlers et concurrence déloyale, mais sa demande a échoué. L’idée de réaliser un documentaire sur Bardot est considérée comme une idée de libre parcours, et l’ébauche de scénario présentait peu d’originalité, ne justifiant pas une protection par des droits d’auteur.

Les idées, de libre parcours

Originale ou non, une idée de documentaire n’est pas susceptible de protection par des droits d’auteur. La formalisation d’un concept de documentaire, pour être protégeable, doit être avancée et originale.

Affaire Brigitte Bardot

Une société de production a proposé à une chaîne de télévision, un projet de documentaire sur la vie de Brigitte Bardot, auquel cette dernière a donné son accord ; parallèlement, la chaîne a conclu avec une autre société, une convention de coproduction portant sur le développement d’un documentaire sur Brigitte Bardot. Le premier projet faisant double emploi, a été refusé par le diffuseur.

Rupture des pourparlers et concurrence déloyale

Le premier producteur, s’estimant lésé, a poursuivi en vain la chaîne et son coproducteur en paiement de dommages-intérêts pour rupture des pourparlers et concurrence déloyale. L’idée de réaliser un documentaire biographique sur Brigitte Bardot est une idée de libre parcours, y compris en ce que celle-ci serait censée se raconter elle-même. Par ailleurs, l’ébauche de scénario de la société de production était constituée d’un album photographique, pourvu de quelques commentaires épars, selon un ordre chronologique et ne présentait aucune originalité, ni par son contenu, largement public, ni par son agencement.

Les discussions entre les parties sur le documentaire, avaient été brèves, réduites à deux rencontres sur la période considérée, sans qu’il soit démontré qu’une négociation a réellement vu le jour quant au contenu de ce projet ou bien que le diffuseur ait manifesté une expression d’intérêt quelconque pour celui-ci. Ces éléments apparaissaient insuffisants pour caractériser une entrée en pourparlers. En déclinant la proposition de la société, le diffuseur  avait exercé sa liberté contractuelle sans commettre de faute.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour qu’une idée de documentaire soit protégée par des droits d’auteur ?

Une idée de documentaire, qu’elle soit originale ou non, n’est pas protégée par des droits d’auteur tant qu’elle n’est pas formalisée. Pour qu’un concept de documentaire soit protégeable, il doit être à la fois avancé et original.

Cela signifie que la simple idée ou le thème d’un documentaire ne suffit pas ; il faut que le traitement de cette idée soit unique et créatif.

En d’autres termes, la protection par droits d’auteur s’applique à la manière dont l’idée est exprimée, et non à l’idée elle-même.

Quel a été le problème rencontré par la société de production concernant le projet de documentaire sur Brigitte Bardot ?

La société de production a proposé un projet de documentaire sur Brigitte Bardot, qui a reçu l’accord de l’intéressée. Cependant, la chaîne de télévision a également signé un contrat de coproduction avec une autre société pour un documentaire similaire.

Ce double emploi a conduit le diffuseur à refuser le premier projet.

La situation a engendré des tensions, car le premier producteur s’estime lésé par cette décision, ce qui a conduit à des poursuites judiciaires pour rupture des pourparlers et concurrence déloyale.

Pourquoi le premier producteur n’a-t-il pas réussi à obtenir des dommages-intérêts ?

Le premier producteur a poursuivi la chaîne et son coproducteur en vain, car il n’a pas pu prouver qu’il y avait eu une véritable négociation sur le contenu du projet.

Les discussions avaient été brèves, se limitant à deux rencontres, et il n’a pas été démontré que le diffuseur avait manifesté un intérêt réel pour le projet.

De plus, l’ébauche de scénario présentée par la société de production manquait d’originalité, étant essentiellement un album photographique avec des commentaires épars.

Quelles sont les implications de la liberté contractuelle dans ce cas ?

La liberté contractuelle permet à une partie de décliner une proposition sans encourir de responsabilité, tant qu’elle n’agit pas de manière fautive.

Dans ce cas, le diffuseur a exercé son droit de refuser la proposition de la société de production sans commettre de faute.

Les éléments présentés par le premier producteur n’étaient pas suffisants pour établir qu’une véritable entrée en pourparlers avait eu lieu.

Ainsi, le refus du diffuseur était justifié et ne constituait pas une violation des droits du premier producteur.