Lors de l’audience sur incident du 12 novembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 14 janvier 2025. Le CREDIT LYONNAIS a assigné M. [U] le 20 juillet 2023, demandant la fixation de sa créance à 591 832,80 euros. M. [U] a contesté cette demande, arguant que l’hypothèque judiciaire provisoire était nulle. Le juge de la mise en état a conseillé à M. [U] de saisir la chambre des procédures collectives, soulignant que la compétence relevait du tribunal de la procédure collective. L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 18 février 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’hypothèque judiciaire provisoire inscrite par le CREDIT LYONNAIS ?

L’hypothèque judiciaire provisoire est une mesure conservatoire qui permet à un créancier de garantir le paiement de sa créance en inscrivant une hypothèque sur un bien immobilier du débiteur.

Selon l’article 2333 du Code civil, l’hypothèque est une sûreté réelle qui grève un bien immobilier, permettant au créancier d’en obtenir le paiement par voie d’exécution forcée.

Dans le cas présent, le CREDIT LYONNAIS a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur les parts de M. [U] dans l’appartement acquis en indivision, pour garantir sa créance de 591 000 euros.

Cette inscription a été autorisée par le juge de l’exécution, conformément aux dispositions de l’article 49 de la loi du 9 juillet 1991, qui permet d’inscrire une hypothèque judiciaire pour garantir une créance.

Il est important de noter que cette hypothèque est considérée comme une mesure conservatoire, et son existence ne préjuge pas du fond du litige concernant la créance elle-même.

Quelles sont les conséquences de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur les créances antérieures ?

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire a des conséquences significatives sur les créances antérieures au jugement d’ouverture.

L’article L. 641-3 du Code de commerce stipule que, sauf exceptions, les créances antérieures à l’ouverture de la procédure ne peuvent plus être payées.

Cela signifie que les créanciers doivent se déclarer dans la procédure collective pour espérer récupérer une partie de leur créance, et ils ne peuvent pas poursuivre le débiteur en dehors de cette procédure.

Cependant, l’article L. 622-7 du même code prévoit des exceptions pour certains créanciers, notamment ceux dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité personnelle du débiteur.

Dans ce cas, le CREDIT LYONNAIS fait valoir qu’il bénéficie d’un droit de poursuite, ce qui lui permet d’inscrire une hypothèque judiciaire sur la résidence principale de M. [U], malgré l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Quelle est la compétence du tribunal en matière de contestation d’une hypothèque judiciaire provisoire ?

La compétence pour connaître des contestations relatives à une hypothèque judiciaire provisoire est strictement définie par le Code de commerce.

L’article R. 662-3 du Code de commerce établit que le tribunal de la procédure collective et son juge-commissaire ont une compétence exclusive pour traiter des demandes relatives à la nullité ou à l’inopposabilité des mesures prises après l’ouverture de la procédure collective.

Dans le cas présent, M. [U] conteste l’hypothèque judiciaire provisoire inscrite par le CREDIT LYONNAIS, en soutenant qu’elle est nulle et inopposable en raison de l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Le juge de la mise en état a donc conclu que cette contestation ne relevait pas de sa compétence, mais devait être portée devant le tribunal de la procédure collective.

Cela souligne l’importance de respecter les règles de compétence en matière de procédures collectives, afin d’assurer une gestion cohérente et équitable des créances des débiteurs en difficulté.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles, c’est-à-dire des frais engagés pour la procédure qui ne peuvent pas être récupérés autrement.

Dans le contexte de ce litige, M. [U] demande au tribunal de condamner le CREDIT LYONNAIS à lui verser 2 000 euros en application de cet article, en raison des frais qu’il a engagés pour contester l’hypothèque judiciaire provisoire.

Cependant, le juge de la mise en état a décidé de ne pas prononcer de condamnation au titre des frais irrépétibles, en se fondant sur l’équité.

Cela signifie que, bien que M. [U] ait engagé des frais pour sa défense, le juge a estimé qu’il n’y avait pas lieu de faire supporter ces frais à la partie adverse dans le cadre de cette décision.

Cette décision illustre l’appréciation discrétionnaire du juge en matière de frais irrépétibles, qui peut varier en fonction des circonstances de chaque affaire.