L’Essentiel : Le 19 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique a décidé d’admettre Monsieur [C] [U] en soins psychiatriques contraints, à la demande de Mme le Préfet de l’Ain. Hospitalisé pour errance pathologique, il a été trouvé nu sur la voie publique et pouvait se montrer menaçant. Lors de l’audience du 24 décembre, il a exprimé son souhait de se rendre en Italie, refusant de retourner en Allemagne. Malgré son état, il a accepté de poursuivre les soins. Le tribunal a jugé la procédure régulière et a autorisé le maintien de l’hospitalisation, considérant le danger persistant.

Décision d’hospitalisation

Le 19 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de [2] a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints à la demande de Mme le Préfet de l’Ain concernant Monsieur [C] [U], né le 18 juillet 1966. Ce dernier est actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de [3].

Saisine et audience

Le 24 décembre 2024, le représentant de l’État a saisi les autorités compétentes, accompagnée de pièces justificatives. Les avis d’audience ont été adressés le 27 décembre 2024 à Monsieur [C] [U], son avocat Me Kathy Bozonnet, le Préfet de l’Ain, le directeur du Centre, le Procureur de la République, et Madame [M] [P]. L’audience s’est tenue dans des locaux spécialement aménagés, avec la présence d’un interprète en langue allemande.

Déclarations du patient

Lors de l’audience, Monsieur [C] [U] a déclaré avoir été contrôlé par la police en France et en Allemagne. Il a exprimé son souhait de se rendre en Italie pour l’hiver, préférant passer par la France plutôt que par la Suisse, et a indiqué ne pas vouloir retourner en Allemagne. Bien qu’il ne se souvienne pas de traitements antérieurs, il a accepté de continuer les soins à l’hôpital.

Régularité de la procédure

La procédure d’hospitalisation a été jugée régulière en la forme, sans observations à formuler.

Évaluation médicale et justification de l’hospitalisation

Monsieur [C] [U] a été hospitalisé sans consentement en raison d’un état d’errance pathologique. Un certificat médical a indiqué qu’il avait été trouvé nu sur la voie publique et pouvait se montrer menaçant. Le médecin a noté une altération de la prosodie et un discours pauvre, sans délire construit, mais avec une déconnexion de la réalité. Il a conclu à la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète pour stabiliser l’état du patient et organiser son rapatriement.

Décision finale

En conséquence, le tribunal a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [U], considérant la gravité des motifs et le danger persistant pour lui-même et pour autrui en cas de sortie prématurée. La décision a été rendue le 30 décembre 2024, avec possibilité d’appel dans un délai de dix jours.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la régularité de la décision administrative d’hospitalisation sous contrainte ?

La décision d’hospitalisation sous contrainte prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [2] le 19 décembre 2024 est considérée comme régulière en la forme.

Selon l’article L3212-1 du Code de la santé publique, l’hospitalisation sans consentement peut être ordonnée lorsque la personne présente un trouble mental rendant impossible son consentement et qu’elle constitue un danger pour elle-même ou pour autrui.

Dans ce cas, la procédure a été respectée, et le représentant de l’État a agi conformément à la législation en vigueur.

L’avis du procureur de la République, ainsi que les certificats médicaux, confirment la nécessité de cette mesure.

Ainsi, la régularité de la décision administrative ne soulève pas d’observation, et la procédure a été suivie conformément aux exigences légales.

Quels sont les motifs justifiant l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [C] [U] ?

L’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [C] [U] repose sur plusieurs motifs médicaux et comportementaux.

L’article L3212-2 du Code de la santé publique précise que l’hospitalisation sans consentement est justifiée par l’état de santé de la personne et le danger qu’elle représente.

Dans le cas présent, le certificat médical indique que Monsieur [C] [U] a été trouvé nu sur la voie publique et pouvait se montrer menaçant.

Le médecin a également noté une altération de la prosodie et un discours pauvre, ce qui témoigne d’une déconnexion de la réalité.

De plus, l’avis du médecin souligne un contexte d’errance pathologique et des troubles du comportement, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation complète pour stabiliser son état et organiser un éventuel rapatriement.

Ces éléments sont cruciaux pour comprendre la nécessité de l’hospitalisation sous contrainte, tant pour la sécurité du patient que pour celle des tiers.

Quelles sont les voies de recours contre la décision d’hospitalisation ?

La décision d’hospitalisation complète de Monsieur [C] [U] peut faire l’objet d’un recours.

Conformément à l’article L3212-6 du Code de la santé publique, la personne hospitalisée sans consentement peut contester cette décision.

Le délai pour interjeter appel est de dix jours à compter de la notification de la décision.

L’appel doit être formulé par déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel compétente, en l’occurrence, la cour d’appel de Lyon.

Cette possibilité de recours est essentielle pour garantir les droits du patient et lui permettre de contester la mesure d’hospitalisation qui le concerne.

Ainsi, le cadre légal assure une protection des droits des personnes hospitalisées sous contrainte, tout en tenant compte de leur état de santé.