L’Essentiel : Le 27 décembre 2024, Monsieur [P] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique. Le 3 janvier 2025, une requête a été déposée pour justifier cette hospitalisation. Lors de l’audience, son avocat a demandé la mainlevée, arguant qu’un risque grave pour le patient devait être prouvé. Le certificat médical du Dr [Z] [N] [F] a souligné l’ambivalence du patient et ses idées suicidaires. Finalement, le tribunal a rejeté la demande de mainlevée, autorisant le maintien de l’hospitalisation pour une durée excédant douze jours.

Admission en soins psychiatriques

Le directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] a prononcé, le 27 décembre 2024, l’admission de Monsieur [P] [C] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence. Cette décision est conforme aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique.

Requête et avis d’audience

Le 3 janvier 2025, le CENTRE HOSPITALIER [4] a déposé une requête au greffe, accompagnée de pièces justificatives. Des avis d’audience ont été adressés au patient, à la personne ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République.

Demande de mainlevée

Lors de l’audience publique, Monsieur [P] [C], assisté de son avocat, a sollicité la mainlevée de la mesure d’hospitalisation. Son conseil a argué que l’hospitalisation avait été demandée par son père et qu’il était nécessaire de prouver un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient pour justifier cette mesure.

Justification de l’hospitalisation

Le certificat médical du Docteur [Z] [N] [F], daté du 27 décembre 2024, a été présenté comme fondement de l’hospitalisation. Ce certificat souligne l’ambivalence du patient concernant les soins et la prise de traitements, ainsi que le caractère pathologique de ses idées suicidaires récurrentes, justifiant ainsi le recours à une procédure d’exception.

État mental et nécessité de soins

L’avis du Dr [H] [S], médecin de l’établissement, a confirmé que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [P] [C] devait se poursuivre, en raison de son alliance thérapeutique aléatoire et de la nécessité de soins immédiats. L’état mental du patient requiert une surveillance médicale constante.

Décision finale

Le tribunal a rejeté la demande de mainlevée et a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [C] sans son consentement pour une durée dépassant douze jours. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor, et il a été rappelé que l’appel pouvait être interjeté dans un délai de 10 jours suivant la notification de cette décision.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation sans consentement selon le Code de la Santé Publique ?

L’hospitalisation sans consentement est régie par plusieurs articles du Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 3211-2-2, L. 3212-1 et L. 3212-3.

L’article L. 3212-1 stipule que :

« L’hospitalisation sans consentement est possible lorsque la personne présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins immédiats et que son état mental impose une surveillance médicale constante. »

Cet article précise que l’hospitalisation doit être justifiée par un certificat médical, attestant de l’état du patient.

De plus, l’article L. 3212-3 précise que :

« L’hospitalisation peut être ordonnée à la demande d’un tiers, notamment un parent, lorsque le patient présente un risque grave d’atteinte à son intégrité ou à celle d’autrui. »

Dans le cas de Monsieur [P] [C], l’hospitalisation a été demandée par son père, et le certificat médical du Docteur [Z] [N] [F] a caractérisé le risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient, justifiant ainsi la mesure.

Quels sont les droits du patient en matière d’hospitalisation sous contrainte ?

Les droits des patients en matière d’hospitalisation sous contrainte sont également encadrés par le Code de la Santé Publique, notamment par l’article L. 3212-4.

Cet article stipule que :

« Toute personne hospitalisée sans son consentement doit être informée de ses droits, notamment le droit de contester la mesure d’hospitalisation devant le juge. »

Le patient a le droit d’être assisté par un avocat lors de la procédure, comme cela a été le cas pour Monsieur [P] [C], qui était assisté de Maître JOUANIN Marie-Elodie.

De plus, l’article L. 3212-5 précise que :

« Le patient peut demander la mainlevée de l’hospitalisation à tout moment, et cette demande doit être examinée par le juge. »

Dans cette affaire, la demande de mainlevée a été rejetée, car les conditions d’hospitalisation étaient toujours remplies, et le risque pour le patient a été clairement établi par les médecins.

Quelles sont les voies de recours possibles contre une décision d’hospitalisation sans consentement ?

Les voies de recours contre une décision d’hospitalisation sans consentement sont prévues par l’article L. 3212-6 du Code de la Santé Publique.

Cet article indique que :

« Le patient ou son représentant légal peut interjeter appel de la décision d’hospitalisation dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. »

L’appel doit être formulé par déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la Cour d’appel.

Dans le cas de Monsieur [P] [C], il a été rappelé que l’appel pouvait être interjeté dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision, ce qui garantit au patient un recours effectif contre la mesure d’hospitalisation.