Le 6 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [6] a ordonné l’admission de Monsieur [S] [Z] en soins psychiatriques sans consentement, en urgence. Une requête a été déposée le 13 janvier, suivie d’avis d’audience. Le Ministère Public a soutenu le maintien de l’hospitalisation. Lors de l’audience, assisté de son avocat, Monsieur [S] [Z] a vu l’avis du médecin confirmer la nécessité de soins immédiats. Le tribunal a décidé de prolonger l’hospitalisation complète, laissant les dépens à la charge du Trésor, avec possibilité d’appel dans les 10 jours suivant la notification.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour une hospitalisation sans consentement en France ?

L’hospitalisation sans consentement est régie par le Code de la Santé Publique, notamment par les articles L. 3211-2-2 et L. 3212-1.

L’article L. 3211-2-2 stipule que :

« L’admission en soins psychiatriques sans consentement peut être prononcée dans le cadre d’une procédure d’urgence lorsque l’état de santé mentale de la personne nécessite des soins immédiats et qu’elle présente un danger pour elle-même ou pour autrui. »

De plus, l’article L. 3212-1 précise que :

« L’hospitalisation complète sans consentement ne peut être ordonnée que si la personne présente des troubles mentaux nécessitant des soins et si son état de santé impose une surveillance médicale constante. »

Dans le cas de Monsieur [S] [Z], l’avis du médecin a confirmé que son état mental justifiait une hospitalisation complète, ce qui répond aux exigences de ces articles.

Quels sont les droits du patient lors d’une hospitalisation sans consentement ?

Lors d’une hospitalisation sans consentement, le patient dispose de plusieurs droits, notamment le droit d’être informé de la mesure et de ses conséquences.

L’article L. 3211-2-3 du Code de la Santé Publique précise que :

« Toute personne hospitalisée sans son consentement doit être informée de son état de santé, des soins qui lui sont prodigués et de la possibilité de contester cette mesure. »

De plus, l’article L. 3211-2-4 indique que :

« Le patient a le droit d’être assisté par un avocat lors des procédures judiciaires relatives à son hospitalisation. »

Dans le cas présent, Monsieur [S] [Z] a été assisté par un avocat lors de l’audience, ce qui garantit le respect de ses droits.

Quelles sont les voies de recours possibles contre une décision d’hospitalisation sans consentement ?

Le patient a la possibilité de contester la décision d’hospitalisation sans consentement par voie d’appel.

L’article L. 3212-6 du Code de la Santé Publique stipule que :

« La décision d’hospitalisation sans consentement peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. »

L’appel doit être formulé par déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la Cour d’appel.

Dans le cas de Monsieur [S] [Z], il a été informé de son droit d’appel dans l’ordonnance rendue par le juge, ce qui lui permet de contester la mesure dans le délai imparti.