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L’Essentiel : Monsieur [U] [E], né le 25 janvier 1955, est hospitalisé sans consentement au CHSP d'[Localité 5] depuis le 12 novembre 2024, suite à une décision d’urgence du Préfet du Gard en raison de son état de santé mentale. Le 19 novembre, le Préfet a saisi le tribunal pour un contrôle de l’hospitalisation. Lors de l’audience du 21 novembre, les certificats médicaux ont confirmé des idées suicidaires, justifiant la mesure. Le tribunal a statué en faveur de l’hospitalisation complète, considérant que les conditions légales étaient remplies. L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours.
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Contexte de l’hospitalisationMonsieur [U] [E], né le 25 janvier 1955, est actuellement détenu à la maison d’arrêt de [Localité 4] et hospitalisé sans consentement au CHSP d'[Localité 5] depuis le 12 novembre 2024. Cette hospitalisation a été décidée en urgence par le Préfet du Gard, en raison de l’état de santé mentale du patient. Procédure de contrôle de l’hospitalisationLe 19 novembre 2024, le Préfet du Gard a saisi le tribunal pour un contrôle de la mesure d’hospitalisation complète. Un dossier a été constitué conformément à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique, et une audience publique a eu lieu le 21 novembre 2024, où Monsieur [U] [E] était présent, assisté de son avocat. Évaluation médicale et justification de l’hospitalisationLe certificat médical du 12 novembre 2024, établi par le Docteur [X] [Y], a révélé des idées suicidaires et une planification d’un passage à l’acte à court terme, justifiant ainsi une prise en charge médicale. Un second certificat, daté du 15 novembre 2024, a confirmé la nécessité de maintenir Monsieur [U] [E] en hospitalisation complète. Conclusion de l’audienceLors de l’audience, les éléments médicaux présentés ont confirmé la persistance des troubles mentaux du patient, nécessitant une surveillance médicale constante. Le tribunal a statué que les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement étaient remplies et a ordonné la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète. Possibilité d’appelL’ordonnance rendue est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la décision, sauf demande expresse du Procureur de la République. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement selon le Code de la Santé Publique ?Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles nécessitent des soins et compromettent la sécurité des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public. Cette disposition légale précise que l’admission en soins psychiatriques sans consentement est une mesure exceptionnelle, justifiée par la nécessité de protéger à la fois le patient et la société. Il est donc impératif que les troubles mentaux soient avérés et que leur gravité soit telle qu’elle justifie une intervention sans le consentement de l’individu concerné. En l’espèce, Monsieur [U] [E] a été hospitalisé sous contrainte en raison d’un certificat médical attestant d’idées suicidaires et d’une planification d’un passage à l’acte à court terme, ce qui répond aux critères de l’article précité. Quel est le rôle du certificat médical dans la procédure d’hospitalisation sans consentement ?L’article R.3211-12 du Code de la Santé Publique stipule que l’hospitalisation sans consentement doit être fondée sur un certificat médical établi par un médecin, qui atteste de l’état de santé mentale du patient. Ce certificat doit décrire de manière précise les troubles mentaux du patient et justifier la nécessité d’une hospitalisation. Dans le cas de Monsieur [U] [E], le certificat médical du Docteur [X] [Y] a été déterminant pour son admission, car il a mis en évidence des idées suicidaires et une incapacité à envisager d’autres solutions. De plus, un second certificat médical du Docteur [S] [W] a confirmé la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète, soulignant ainsi l’importance de ces documents dans la procédure. Quelles sont les voies de recours contre une décision d’hospitalisation sans consentement ?L’article L.3212-6 du Code de la Santé Publique prévoit que la décision d’hospitalisation sans consentement peut faire l’objet d’un appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel dans un délai de 10 jours suivant sa notification. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la décision, sauf si une demande expresse est formulée par le Procureur de la République dans un délai de 6 heures. Dans le cas présent, la décision d’hospitalisation de Monsieur [U] [E] a été notifiée, et il a la possibilité de contester cette mesure dans le délai imparti, ce qui lui garantit un droit de recours. Il est essentiel que le patient soit informé de ses droits et des procédures à suivre pour contester une telle décision, afin de garantir le respect de ses droits fondamentaux. |
DOSSIER N° : N° RG 24/00916 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KYKX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [3] [Adresse 1], assistée de Monsieur PAINSET, Greffier ,
Monsieur [U] [E]
né le 25 Janvier 1955 à [Localité 2]
actuellement détenu à la maison d’arrêt de [Localité 4]
actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 5] depuis le 12 novembre 2024;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 12 novembre 2024 en urgence par Monsieur le Préfet du GARD par arrêté pour une personne détenue
Vu la saisine en date du 19 Novembre 2024 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience publique en date du 21 Novembre 2024 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [3] [Adresse 1] à laquelle a comparu le patient Monsieur [U] [E], dûment avisé, assisté de Me Magali IVORRA, avocat commis d’office ;
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.
Monsieur [U] [E] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [X] [Y] en date du 12 novembre 2024 faisant état de “idées suicidaires avec scénario non dévoilé ; planification d’un passage à l’acte à court terme ; aucune critique et capacité à envisager d’autres solutions” état nécessitant une prise en charge médicale.
Monsieur [U] [E] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [S] [W] en date du 15 novembre 2024
Aux termes de l’avis motivé en date du 18 novembre 2024 le docteur [F] [D] indique: “patient détenu en provenance du CHU de [Localité 4], sur cetificat médical du Docteur [Y]. L’évaluation psuchiatrique retrouve un patient présentant un contact de qualité, le vécu d’injustice est toujours à l’origine d’idéations suicidaires avec scénario établi et programmé. Devant ce risque, la prise en charge hospitalière est un facteur de protection et devrait permettre un apaisement du caractère rigide du patient et du sentiment inéluctable de la procédure le concernant” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.
Lors de l’audience, Monsieur [U] [E] s’est exprimé.
Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour.
L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement et en premier ressort ;
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;
Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [U] [E] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.
Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital [3] à [Localité 5] le 21 Novembre 2024.
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [U] [E] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’ARS
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 21 Novembre 2024
Le Greffier
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