L’Essentiel : Monsieur [Y] [X], né le 6 juin 1996, est hospitalisé à l’EPS DE [6] depuis le 9 novembre 2024, suite à une admission en soins psychiatriques prononcée par le représentant de l’État. Cette décision, fondée sur l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, fait suite à des troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes. Le 13 novembre, le juge des libertés a été saisi pour prolonger son hospitalisation. Les certificats médicaux révèlent un risque d’hétéro-agressivité et des comportements incohérents. Le juge a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète le 19 novembre 2024.

Identification de la personne en soins psychiatriques

Monsieur [Y] [X], né le 6 juin 1996 à [Localité 5], est actuellement hospitalisé à l’EPS DE [6]. Il est représenté par Me Audrey DIALLO-MISSOFFE, avocat commis d’office. Le préfet de la Seine-Saint-Denis est la personne à l’origine de la saisine, tandis que le ministère public a fait parvenir ses observations par écrit le 18 novembre 2024.

Admission en soins psychiatriques

Le 9 novembre 2024, le représentant de l’État a prononcé l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Y] [X] sur la base de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. Depuis cette date, il est en hospitalisation complète à l’EPS DE [6]. Aucun élément dans le dossier ne montre qu’il ait déjà fait l’objet d’une mesure de soins antérieure.

Saisine du juge des libertés et de la détention

Le 13 novembre 2024, le représentant de l’État a saisi le juge des libertés et de la détention pour la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [X]. Le ministère public a exprimé son avis par écrit le 18 novembre 2024. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, l’avocat de Monsieur [Y] [X] a été entendu, et l’affaire a été mise en délibéré.

Motifs de la poursuite de l’hospitalisation

Selon l’article L. 3213-1, l’admission en soins psychiatriques est justifiée par des troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou l’ordre public. L’article L. 3211-12-1 stipule que la poursuite de l’hospitalisation complète nécessite une décision du juge des libertés et de la détention. Monsieur [Y] [X] a été hospitalisé sous contrainte après une garde à vue pour violences intrafamiliales, en raison d’une décompensation de troubles psychotiques.

Évaluation médicale et décision du juge

Les certificats médicaux indiquent un risque d’hétéro-agressivité, des propos incohérents et une agitation psychomotrice majeure. Un avis motivé a souligné des éléments délirants et une tonalité menaçante. En raison de son état, son audition a été jugée incompatible avec son hospitalisation. Les éléments médicaux confirment que Monsieur [Y] [X] nécessite des soins psychiatriques.

Ordonnance du juge

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [X] après des débats en audience publique. Les dépens sont laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. La décision a été rendue le 19 novembre 2024.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions d’admission en soins psychiatriques selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique ?

L’article L. 3213-1 du code de la santé publique stipule que le représentant de l’État dans le département peut prononcer, par arrêté, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins.

Ces troubles doivent également compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Ainsi, pour qu’une admission soit justifiée, il est impératif qu’un certificat médical circonstancié atteste de la nécessité de soins en raison de troubles mentaux.

Ce cadre légal vise à protéger à la fois le patient et la société, en assurant que les mesures de soins sont prises dans un contexte de dangerosité avérée.

Quelles sont les obligations du juge des libertés et de la détention selon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ?

L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique précise que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention n’ait statué sur cette mesure.

Cette décision doit intervenir dans un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée.

Le juge doit examiner la situation du patient et s’assurer que les conditions d’hospitalisation sont toujours justifiées.

Il est donc essentiel que le représentant de l’État saisisse le juge dans les délais impartis pour garantir le respect des droits du patient tout en tenant compte de la sécurité publique.

Quels éléments médicaux peuvent justifier la poursuite de l’hospitalisation complète d’un patient ?

Dans le cas de Monsieur [Y] [X], plusieurs éléments médicaux ont été rapportés, notamment un risque d’hétéro-agressivité très important, des propos incohérents et délirants, ainsi qu’une agitation psychomotrice majeure.

Ces éléments sont cruciaux pour justifier la poursuite de l’hospitalisation complète.

L’avis médical a également souligné un discours présentant des éléments délirants et une tonalité menaçante, ce qui renforce la nécessité de soins psychiatriques.

Le juge des libertés et de la détention doit se baser sur ces éléments pour statuer sur la poursuite de la mesure, en tenant compte de la sécurité des personnes et de l’ordre public.

Quelle est la portée de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ?

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention a une portée significative, car elle ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [X].

Cette décision est susceptible d’appel, ce qui permet à la défense de contester la mesure si elle le juge nécessaire.

De plus, l’ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement, sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cela souligne l’urgence et la nécessité de protéger à la fois le patient et la société dans des situations où des troubles mentaux compromettent la sécurité.